Faire une donation entre frère et sœur consiste à transmettre de son vivant un bien ou une somme d’argent à un membre de sa fratrie. Ce geste, souvent motivé par l’affection ou la volonté de rééquilibrer un futur héritage, peut concerner tous types de biens. Mais ce type de transmission obéit à des règles fiscales spécifiques et nécessite, dans certains cas, l’intervention d’un notaire.
La Fondation de France vous explique, de façon claire et détaillée, comment procéder, quelles sont les conditions à respecter, les montants exonérés, les barèmes fiscaux applicables, ainsi que les différentes formes de donation envisageables.
Qu’est-ce qu’une donation entre frère et sœur ?
Une donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire), ici son frère ou sa sœur, sans contrepartie. Elle peut porter sur :
- une somme d’argent ;
- un bien immobilier (maison, appartement, terrain) ;
- un bien mobilier (voiture, tableau, bijou, etc.) ;
- des valeurs mobilières (actions, parts sociales…).
Pour qu’une donation soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le donateur doit être sain d’esprit, âgé d’au moins 16 ans, et capable juridiquement de disposer de ses biens.
- Le donataire (le frère ou la sœur) doit accepter la donation.
- Respect de la réserve héréditaire : si le donateur a des enfants ou un conjoint survivant, une partie de son patrimoine leur est réservée. La donation ne peut porter que sur la quotité disponible (la part librement transmissible).
En résumé : comment faire une donation à son frère ou sa sœur ?
- Déterminer le bien à donner (somme d’argent, bien immobilier, objet, etc.).
- Choisir la forme de donation :
- don manuel si numéraire ou bien mobilier simple ;
- par acte notarié si donation d’un bien immobilier ou volonté de sécurisation juridique.
- Déclarer la donation :
- via le formulaire n°2735 pour les dons manuels ;
- ou directement par le notaire en cas de donation notariée.
- Payer les droits de donation, le cas échéant, après abattement.
À noter : la donation est définitive. Elle ne peut être annulée qu’en cas de conditions exceptionnelles (ingratitude, non-exécution de charges…).
Fiscalité applicable à la donation entre frère et sœur
Les donations entre frères et sœurs sont soumises à une fiscalité spécifique, avec un abattement sur les droits de donation et un barème d’imposition propres :
Abattement des droits de donation entre frère et sœur
Chaque frère ou sœur bénéficiaire a droit à un abattement de 15 932 €, applicable tous les 15 ans par donateur. Cela signifie qu’en dessous de ce montant, aucune taxation ne s’applique.
Barème d’imposition après abattement
| Part taxable après abattement | Taux d’imposition |
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Exemple : Si une sœur reçoit une donation de 50 000 €, l’abattement de 15 932 € est déduit, laissant 34 068 € imposables :
- 24 430 € x 35 % = 8 550,50 € ;
- 9 638 € x 45 % = 4 337,10 € ;
- Total des droits à payer : 12 887,60 €.
Cas particulier : un frère ou une sœur en situation de handicap
Un frère ou une sœur en situation de handicap peut bénéficier d’un abattement spécifique supplémentaire de 159 325 € sur les droits de mutation, qui se cumule avec les autres abattements. Pour en bénéficier, le handicap doit limiter la capacité de travail ou d’étude.
Cumul possible avec d’autres dispositifs
Une donation entre frère et sœur peut être cumulée avec :
- l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent : jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, si le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur ;
- les dons liés à des projets immobiliers ou de rénovation énergétique sous conditions (jusqu’au 31 décembre 2026) ;
- des donations temporaires d’usufruit ou de biens à but philanthropique.
