Vous souhaitez donner, de votre vivant, de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche et vous avez pensé à faire une donation ? La donation est une manière d’anticiper votre succession et d’aider vos proches dans leurs projets présents et à venir. Si elle est fiscalement intéressante, la donation n’est pas exemptée de droits fiscaux. Incombent-ils à celui qui consent à la donation, le donateur ? Ou à celui qui en bénéficie, le donataire ? Quelles sont les obligations fiscales liées aux donations et les différents cas de figure ?
Découvrez ici qui paie les droits de donation et retrouvez tous nos conseils pour mieux comprendre cet impôt.
Qu’est-ce que les droits de donation ?
Lorsqu’une personne, dit le donataire, reçoit une donation, elle doit payer des droits fiscaux. Pour calculer cet impôt, il faut prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements et exonérations. Il existe ensuite différents barèmes de taxation en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Le paiement des droits de donation s’effectue au moment de l’enregistrement de la donation.
Qui est responsable de payer les droits de donation ?
C’est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation. C’est pour cela qu’une donation n’est valable que si le ou les donataires l’acceptent explicitement. Toutefois, le donateur peut, s’il le souhaite, prendre à sa charge le paiement des droits de donation. Dans ce cas, le règlement des frais n’est pas pris en compte comme un supplément de donation.
Des droits sont applicables sur tous types de donations : donation de sommes d’argent, donation de biens mobiliers et donation de biens immobiliers, qu’il s’agisse de donation en nue-propriété ou de donation temporaire d’usufruit. Dans ces derniers cas, la valeur de la nue-propriété dépend de l’âge de l’usufruitier, qui sert de base de calcul.
> Donation en nue-propriété : il s’agit d’une donation où le donateur conserve l’usufruit du bien, c’est-à-dire sa jouissance, et donne seule la nue-propriété au donataire.
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge de son titulaire. Plus on est jeune et plus l’usufruit vaut cher. Plus on est âgé et plus sa valeur est faible. La valeur de la nue-propriété est donc corrélée à celle de l’usufruit. Les droits de donation sont calculés sur la valeur de ce qui est effectivement transmis.
Par exemple, si vous avez entre 71 et 80 ans, et que vous donnez un bien immobilier en nue-propriété d’une valeur de 400 000 €, la valeur de votre bien sera diminuée de 30 %. Les droits de donation ne seront dus que sur 280 000 €.
> Donation temporaire d’usufruit : il s’agit de donner l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée tout en conservant la nue-propriété. À la fin de la donation temporaire d’usufruit, vous récupérerez l’entièreté du bien.
Le donataire bénéficiaire de l’usufruit temporaire a l’obligation de s’acquitter des droits d’enregistrement ou de mutation à titre gratuit sur la valeur du bien donné. La valeur de la donation d’usufruit est déterminée par un pourcentage de la pleine propriété qui dépend de la durée du démembrement. La valeur fiscale de l’usufruit temporaire est de :
- 23 % de la pleine propriété de 0 à 10 ans
- 46 % de 11 ans à 20 ans
- 69 % de 21 ans à 30 ans
Comment calculer les droits de donation ?
Pour calculer les droits de donation, il faut d’abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements dépendant de son lien de parenté avec le donateur. Si le donataire est une association ou une fondation, comme la Fondation de France, les donations ne sont pas assujetties aux droits de donation. Une donation effectuée à leur profit pourra donc être pleinement utilisée pour soutenir une cause.
Le calcul des droits de donation s’effectue en plusieurs étapes :
- Détermination du lien de parenté : le lien de parenté s’établit en fonction des écarts de génération (dits degrés). Il est essentiel de le déterminer car les abattements et les barèmes diffèrent en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
- Déduction éventuelle d’un abattement sur la valeur des biens reçus : ils sont déterminés par le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Plus le degré de parenté est proche, plus le montant de l’abattement est élevé.
- Application du barème de taxation : si le montant de la donation en ligne directe est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon un barème de taxation graduel (le taux augmente en fonction du surplus net taxable).
- Application d’une réduction de droits dans des cas spécifiques : si après application de l’abattement, il reste des droits à payer, certaines situations peuvent bénéficier de différentes réductions qui peuvent se cumuler : réduction pour charge de famille, réduction pour mutilés de guerre, réduction pour certaines donations en nue-propriété.
Les obligations fiscales liées aux droits de donation
Toutes les donations (à l’exception des dons familiaux “raisonnables” ou présents d’usage) doivent être déclarées à l’administration fiscale, même si elles ne donnent pas lieu au paiement de droits de donation. En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.
> Pour une donation manuelle, les droits doivent être payés lorsque vous effectuez la déclaration du don. Le paiement s’effectue auprès du service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
> Pour une donation par acte notarié, le paiement s’effectue par l’intermédiaire du notaire. Dans ce cas, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.
Abattements et exonérations de droits de donation
Abattement sur les dons familiaux
Les dons familiaux bénéficient d’un abattement qui varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. L’abattement est déduit du montant de la donation. Les droits de donation sont calculés sur la somme qui reste après abattement. L’abattement sur les dons familiaux peut être « rechargé » tous les 15 ans. Vous pouvez par exemple donner en franchise d’impôt jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
Exonération sur les dons familiaux
Dans le cas d’un don familial d’une somme d’argent, la donation est exonérée de droits de donation jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, sous conditions. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. Les dons de sommes d’argent doivent être effectués en pleine propriété aux :
- enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants,
- à défaut de descendance directe aux neveux et nièces,
- en cas de décès des neveux et nièces, aux petits neveux et nièces.
Exonération en cas de donation à la Fondation de France
Il existe dans le droit français des exonérations liées au bénéficiaire ou à la nature des biens donnés. Si le bénéficiaire d’une donation est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, celle-ci ne paiera aucun droit de donation, quel que soit le montant donné ou le temps écoulé entre les différentes donations à cet organisme.
Précarité, éducation, recherche médicale, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées… : la Fondation de France est la fondation de toutes les causes, une structure unique en France qui identifie et accompagne chaque année plus de 12 000 projets porteurs de solutions et d’espoir. Vous pouvez ainsi choisir de soutenir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur.
