Les droits de donation sont en principe payés par la personne qui reçoit la donation, appelée le donataire. Mais les conditions, abattements et modalités de déclaration sont à étudier au cas par cas.
Vous souhaitez donner, de votre vivant, de l’argent ou des biens à vos enfants ou à un proche ? La donation permet d’anticiper votre succession et d’aider vos proches dans leurs projets présents ou à venir. Elle peut concerner une somme d’argent, un bien immobilier, un portefeuille de titres, un objet de valeur ou encore un droit démembré, comme la nue-propriété ou l’usufruit.
Si elle peut présenter un intérêt patrimonial et fiscal, la donation n’est pas toujours exonérée de droits. La question se pose donc rapidement : ces droits incombent-ils à celui qui donne, le donateur, ou à celui qui reçoit, le donataire ? Quels sont les abattements applicables ? Comment déclarer une donation ? Et que se passe-t-il lorsqu’une donation est faite au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique ?
En résumé
- Les droits de donation sont en principe payés par la personne qui reçoit le bien ou la somme donnée.
- Le donateur peut toutefois choisir de régler lui-même ces droits, sans que ce paiement soit considéré comme une donation supplémentaire.
- Le montant des droits dépend de la valeur transmise, du lien entre les personnes, des abattements disponibles et du barème applicable.
- Une donation doit être déclarée, même lorsqu’elle ne donne lieu à aucun droit après abattement.
- Lorsqu’une donation est faite à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France, des exonérations peuvent permettre d’affecter pleinement le bien donné à une mission d’intérêt général.
Qu’est-ce que les droits de donation ?
Lorsqu’une personne reçoit une donation, elle peut devoir payer des droits fiscaux. Ces droits sont appelés droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit.
Pour calculer cet impôt, il faut prendre en compte la valeur du bien donné, puis déduire les éventuels abattements ou exonérations. Le solde taxable est ensuite soumis à un barème qui dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Le paiement des droits de donation s’effectue généralement au moment de l’enregistrement de la donation.
Quels types de donations peuvent entraîner des droits ?
Des droits peuvent s’appliquer sur tous types de donations :
- donation de somme d’argent ;
- donation de biens mobiliers ;
- donation de biens immobiliers ;
- donation en pleine propriété ;
- donation en nue-propriété ;
- donation temporaire d’usufruit.
La fiscalité de la donation dépend à la fois de la nature du bien transmis, de sa valeur et du lien entre les personnes concernées.
Qui est responsable de payer les droits de donation ?
C’est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation. Le bénéficiaire est appelé le donataire.
Cette règle s’explique par la nature même de la donation : c’est la personne qui reçoit le bien, la somme d’argent ou le droit transmis qui supporte en principe l’impôt correspondant. C’est aussi pour cette raison qu’une donation n’est valable que si le ou les bénéficiaires l’acceptent explicitement.
Toutefois, le donateur peut, s’il le souhaite, prendre à sa charge le paiement des droits. Dans ce cas, le règlement des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation. Le donataire reçoit donc le bien transmis sans que le paiement des droits par le donateur augmente la base taxable.
Cette prise en charge peut être prévue dans l’acte de donation, notamment lorsque le donateur souhaite que le bénéficiaire conserve l’intégralité du bien ou de la somme donnée.
Qui paie les droits en cas de donation en nue-propriété ?
Dans une donation en nue-propriété, c’est également le donataire qui paie les droits de donation, sauf si le donateur choisit de les prendre à sa charge.
La particularité ne porte donc pas sur la personne qui paie, mais sur la base de calcul des droits. Dans une donation en nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit du bien, c’est-à-dire son usage ou ses revenus, et transmet uniquement la nue-propriété au bénéficiaire.
Les droits de donation sont alors calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété transmise, et non sur la valeur totale du bien.
La valeur de l’usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier. Plus l’usufruitier est âgé, plus la valeur fiscale de l’usufruit diminue, et plus la valeur de la nue-propriété augmente.
Exemple de calcul
Si vous avez entre 71 et 80 ans et que vous donnez la nue-propriété d’un bien immobilier d’une valeur de 400 000 €, la valeur fiscale de l’usufruit est de 30 %.
La valeur de la nue-propriété est donc de 70 %, soit 280 000 €.
Les droits de donation seront calculés sur cette base de 280 000 €, avant application éventuelle des abattements disponibles.
Qui paie les droits en cas de donation temporaire d’usufruit ?
Dans une donation temporaire d’usufruit, c’est le bénéficiaire de l’usufruit qui paie les droits de donation, sauf prise en charge volontaire par le donateur.
Là encore, la règle est la même : celui qui reçoit le droit transmis supporte en principe les droits. La différence se situe dans la manière de calculer la valeur taxable.
Dans une donation temporaire d’usufruit, le donateur transmet l’usufruit d’un bien pour une durée déterminée, tout en conservant la nue-propriété. Le bénéficiaire peut donc utiliser le bien ou en percevoir les revenus pendant la période prévue.
La valeur fiscale de l’usufruit temporaire est fixée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans.
| Durée de l’usufruit temporaire | Valeur fiscale de l’usufruit |
| De 0 à 10 ans | 23 % de la pleine propriété |
| De 11 à 20 ans | 46 % de la pleine propriété |
| De 21 à 30 ans | 69 % de la pleine propriété |
Par exemple, si l’usufruit temporaire d’un bien de 300 000 € est donné pour 10 ans, les droits de donation seront calculés sur 23 % de 300 000 €, soit 69 000 €, avant application d’éventuels abattements.
Comment calculer les droits de donation ?
Le calcul des droits de donation suit toujours le même raisonnement. Il faut d’abord déterminer ce qui est transmis, puis appliquer les abattements et le barème fiscal correspondant.
1. Déterminer la valeur du bien donné
Il faut d’abord évaluer la valeur du bien transmis au jour de la donation. Cette valeur peut porter sur une somme d’argent, un bien immobilier, un meuble, un bijou, un portefeuille de titres ou un droit démembré.
Il peut s’agir :
- de la valeur totale du bien en cas de donation en pleine propriété ;
- de la valeur de la nue-propriété en cas de donation avec réserve d’usufruit ;
- de la valeur de l’usufruit temporaire lorsque seul l’usufruit est transmis pour une durée déterminée.
Cette distinction est importante, car les droits ne sont pas toujours calculés sur la pleine valeur du bien.
2. Identifier le lien entre donateur et donataire
Le lien de parenté est déterminant, car il fixe le montant de l’abattement applicable et le barème d’imposition.
Le barème n’est pas le même selon que la donation est faite :
- à un enfant ;
- à un petit-enfant ;
- à un conjoint ou partenaire de Pacs ;
- à un frère ou une sœur ;
- à un neveu ou une nièce ;
- à une personne sans lien de parenté.
3. Déduire les abattements pour les dons familiaux
Une fois la valeur taxable déterminée, il faut déduire les abattements auxquels le donataire peut avoir droit.
Ces abattements dépendent du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement est généralement élevé.
Par exemple, l’article 779 du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part donnée à chaque enfant. Cet abattement fiscal se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Les principaux abattements sont les suivants :
| Bénéficiaire de la donation | Abattement applicable |
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Époux ou partenaire de Pacs | 80 724 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € |
Les abattements peuvent être mobilisés progressivement. Ils peuvent aussi se cumuler dans certains cas avec des exonérations spécifiques, notamment pour les dons familiaux de sommes d’argent.
Ces montants doivent être vérifiés au moment de la donation, car ils peuvent évoluer selon les textes en vigueur.
4. Appliquer le barème de taxation
Si la valeur transmise dépasse l’abattement disponible, les droits sont calculés sur la part restante, appelée part taxable.
Le taux applicable dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire. En ligne directe, c’est-à-dire entre parents et enfants ou grands-parents et petits-enfants, le barème est progressif. Entre personnes non parentes, le taux est plus élevé.
Barème des droits de donation en ligne directe
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres taux selon le lien de parenté
| Lien entre donateur et donataire | Taux applicable après abattement |
| Entre frères et sœurs, jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Entre frères et sœurs, au-delà de 24 430 € | 45 % |
| Entre parents jusqu’au 4ᵉ degré inclus | 55 % |
| Entre parents au-delà du 4ᵉ degré ou personnes non parentes | 60 % |
Par exemple, si un parent donne 150 000 € à son enfant et que l’abattement de 100 000 € est disponible, les droits sont calculés sur 50 000 €. Cette somme est ensuite imposée par tranches selon le barème en ligne directe.
À noter : si des donations ont déjà été réalisées entre les mêmes personnes au cours des 15 dernières années, elles peuvent avoir consommé tout ou partie des abattements, mais aussi certaines tranches du barème. Le calcul doit donc tenir compte des donations antérieures.
5. Appliquer une réduction dans certains cas
Certaines situations peuvent ouvrir droit à une réduction des droits restant dus.
C’est notamment le cas pour une personne mutilée de guerre atteinte d’une invalidité d’au moins 50 %, ou pour certaines donations d’entreprises ou de titres de sociétés sous conditions.
Ces situations étant particulières, il est préférable de se faire accompagner par un notaire pour vérifier leur application.
Quelle exonération pour les dons familiaux de sommes d’argent ?
Un don familial de somme d’argent peut être exonéré jusqu’à 31 865 €, sous conditions.
Pour bénéficier de cette exonération :
- le donateur doit avoir moins de 80 ans ;
- le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé ;
- le don doit porter sur une somme d’argent ;
- la somme doit être donnée en pleine propriété.
Cette exonération peut se cumuler avec l’abattement personnel applicable selon le lien de parenté.
Par exemple, un parent peut transmettre à son enfant une somme relevant de l’abattement de 100 000 €, et bénéficier en plus, sous conditions, de l’exonération de 31 865 € pour don familial de somme d’argent.
Quand faut-il payer les droits de donation ?
Les droits sont dus dès le jour de la donation. En pratique, les modalités de paiement varient selon la forme de la donation.
- Pour un don manuel, les droits doivent être payés au moment de la déclaration du don, lorsqu’ils sont dus.
- Pour une donation par acte notarié, le paiement est réalisé par l’intermédiaire du notaire. Les fonds nécessaires au règlement des droits sont alors versés sur le compte du notaire, qui accomplit les formalités d’enregistrement.
Quelles sont les obligations fiscales liées à une donation ?
Toutes les donations doivent être déclarées, à l’exception des cadeaux pouvant être qualifiés de présents d’usage.
Les présents d’usage sont des cadeaux faits à l’occasion d’un événement particulier, comme un anniversaire, un mariage, une fête familiale ou la réussite à un examen. Leur valeur doit rester raisonnable au regard du patrimoine et des revenus du donateur.
Pour les autres donations, une déclaration est nécessaire même si aucun droit n’est à payer après application des abattements.
En pratique :
- un don manuel se déclare en ligne ou au moyen du formulaire adapté ;
- une donation immobilière doit être réalisée devant notaire ;
- une donation-partage nécessite également un acte notarié ;
- une donation portant sur un droit immobilier doit faire l’objet des formalités prévues.
La déclaration permet aussi de faire courir le délai de 15 ans au terme duquel les abattements peuvent être de nouveau utilisés entre les mêmes personnes.
Que se passe-t-il en cas de donation à la Fondation de France ?
Il existe, dans le droit français, des exonérations liées au bénéficiaire ou à la nature des biens donnés.
Si le bénéficiaire d’une donation est une association ou une fondation reconnue d’utilité publique entrant dans le champ de l’article 795 du Code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit peuvent être exonérés.
La Fondation de France est reconnue d’utilité publique. Une donation effectuée à son profit peut donc être pleinement utilisée pour soutenir une cause d’intérêt général, dans les conditions applicables.
Précarité, éducation, recherche médicale, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées : la Fondation de France accompagne chaque année plus de 12 000 projets d’intérêt général. Vous pouvez choisir de soutenir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur.
