Recevoir un héritage ne signifie pas toujours en profiter sereinement. Lorsqu’il faut s’acquitter de droits de succession, la situation peut vite devenir source de stress, en particulier lorsque l’héritage comporte des biens non liquides (immobiliers, œuvres, parts sociales, etc.) et que les liquidités manquent.
La déclaration de succession, tout comme le règlement des droits dus, doivent être réalisés dans les six mois suivant le décès (douze mois en cas de décès à l’étranger). Alors, que faire lorsque l’on se retrouve face à cette échéance… sans pouvoir payer ? Plusieurs solutions existent : certaines méconnues, d’autres sous conditions. La Fondation de France les détaille, pour vous aider à faire les bons choix, en connaissance de cause.
Qui doit payer les droits de succession ?
Ce sont les héritiers et légataires qui doivent régler les droits de succession, chacun à hauteur de la part reçue dans la succession. Ces droits sont calculés après déduction d’un abattement personnel, qui varie selon le lien de parenté avec le défunt, puis selon un barème progressif.
Bon à savoir : le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. De même, les biens transmis à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, peuvent bénéficier d’une exonération.
Quelles conséquences en cas de non-paiement des droits de succession ?
En l’absence de paiement dans les délais :
- des intérêts de retard sont dus (0, 20 % par mois) ;
- une majoration de 10 % à partir du 13ᵉ mois ;
- et en dernier recours, des poursuites peuvent être engagées : saisie sur salaire, sur comptes, voire saisie-vente.
De plus, les héritiers sont solidairement responsables : si l’un ne paie pas, les autres peuvent être tenus de le faire à sa place.
Les options possibles si vous ne pouvez pas payer les droits de succession
Bénéficier d’une exonération ou d’un abattement
Avant toute chose, vérifiez si vous êtes totalement ou partiellement exonéré. C’est notamment le cas :
- si vous êtes le conjoint, partenaire de Pacs, ou un frère ou une sœur remplissant des conditions strictes (célibataire, plus de 50 ans ou handicapé, domiciliation commune depuis 5 ans).
- si vous avez hérité de moins de 3 000 € (dispense de déclaration).
- ou si vous faites un don sur succession à une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France, permettant une réduction équivalente du montant des droits….
Demander un paiement fractionné
Vous pouvez demander à l’administration fiscale un échelonnement du paiement sur une durée de 1 à 3 ans :
- jusqu’à 3 versements sur 1 an avec intérêts (1,7 % en 2023) ;
- ou 7 versements sur 3 ans, si l’actif successoral est composé pour moitié au moins de biens non liquides (immeubles, parts de société non cotées, œuvres d’art, etc.).
La demande doit être déposée en même temps que la déclaration de succession, et être accompagnée de garanties suffisantes à la discrétion du Trésor Public.
Demander un paiement différé
Si vous héritez en nue-propriété, vous pouvez demander à différer le paiement des droits jusqu’à la réunion avec l’usufruit, généralement au décès de ce dernier. Le paiement se fera alors avec des intérêts.
Exemple : vous héritez d’un bien immobilier en nue-propriété, dont l’usufruit est conservé par votre autre parent encore en vie. Vous ne payez les droits qu’au moment où vous récupérez la pleine propriété du bien.
Proposer une dation en paiement
Dans certains cas, il est possible de payer les droits par la remise d’un bien à l’État : c’est la dation en paiement. Cette solution rare concerne principalement :
- des œuvres d’art ou objets de collection d’intérêt exceptionnel ;
- ou certains biens immobiliers situés dans des zones protégées.
Cette option est soumise à un agrément ministériel et à une estimation officielle de la valeur du bien par les services fiscaux.
Demander une remise
Dans certains cas de précarité, vous pouvez demander une remise du montant des droits ou une modération des pénalités de retard de paiement des droits de succession.
Cette demande de remise ou de modération doit être adressée par écrit au centre des impôts dont vous dépendez, expliquant ainsi les raisons de votre besoin en fournissant les justificatifs appropriés.
L’administration fiscale examinera votre demande pour statuer sur la réduction des droits à payer, en fonction de votre situation.
Renoncer à l’héritage
Si malgré toutes les options vous restez dans l’incapacité de régler les droits de succession, vous pouvez renoncer à la succession. Dans ce cas de figure, vous n’aurez pas à payer les droits de succession.
La renonciation doit être effectuée auprès du tribunal de grande instance dont dépend le lieu d’ouverture de la succession, dans un délai de quatre mois à compter du décès. Elle ne peut pas se faire si vous avez déjà accepté la succession. Les autres héritiers, s’il y en a, peuvent toujours accepter la succession, mais devront assurer le règlement total des frais.
Anticiper pour éviter les difficultés : les bonnes pratiques
Pour éviter de mettre ses héritiers en difficulté, il est recommandé de préparer la transmission de son vivant :
- Faire un testament clair, en désignant un ou plusieurs légataires universels.
- Répartir son patrimoine de manière équilibrée, en tenant compte de la nature des biens transmis.
- Favoriser les donations en amont : les abattements fiscaux se renouvellent tous les 15 ans.
- Utiliser l’assurance-vie : les capitaux transmis sont souvent exonérés de droits, dans certaines limites.
- Échanger avec un notaire ou avec la Fondation de France si vous envisagez un legs philanthropique.
