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  • Toutes les étapes pour faire un legs

    PUBLIÉ LE 31/08/2018 à 12H08 par Vincent Boulanger, Délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France

    Consentir à faire un legs à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique est une démarche simple, même si elle demande réflexion.

    Déterminer ce que l’on peut transmettre

    Une part de votre héritage revient de droit à vos héritiers réservataires : vos enfants, petits-enfants, ou votre conjoint si vous êtes marié(e). Votre legs ne peut dans ces cas dépasser la quotité disponible. La quotité disponible est la part de votre legs qui ne revient pas de droit aux héritiers réservataires.

    Nombre d'enfants Réserve héréditaire Quotité disponible
    1 enfant 1/2 1/2
    2 enfants 2/3 1/3
    2 enfants et plus 3/4 1/4

    La quotité disponible représente

    • la moitié du patrimoine en présence d’un enfant ;
    • un tiers du patrimoine en présence de deux enfants ;
    • un quart du patrimoine en présence de trois enfants et plus ;
    • trois quarts du patrimoine en l’absence d’enfant et en présence d’un conjoint.
    • Si vous n’êtes pas marié et que vous n’avez pas d’enfant, vous êtes libre de disposer totalement de votre patrimoine selon votre volonté.

    Contacter l’association ou la fondation à laquelle vous souhaitez léguer

    Cette démarche n’est pas obligatoire, mais elle permet de préciser votre projet de legs. L’association ou la fondation pourra vous préciser ses besoins, et vous confirmer qu’elle est bien apte à recevoir votre legs.

    C’est ce que vous conseille Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France :

    « Si vous désignez une personne physique ou morale comme votre légataire universel, cela signifie qu’elle aura la responsabilité de recueillir votre patrimoine comme vos dettes éventuelles. Votre légataire universel sera automatiquement saisi de vos droits, il sera le continuateur de votre personne et aura vocation par exemple à reprendre une action en justice que vous auriez commencée. Pareillement, si vous employez quelqu’un pour vous aider, dès votre décès, le légataire universel sera réputé être l’employeur de cette personne. C’est une lourde responsabilité qu’une fondation comme la Fondation de France est tout à fait à même d’assumer.

    Étant donné l’importance de la mission, il faut être certain que votre légataire universel ait bien compris ce que vous attendiez de lui et qu’il puisse vous confirmer qu’il est bien en mesure de réaliser tout ce que vous attendez de lui. Voilà pourquoi il est primordial de construire votre projet dans le dialogue avec votre futur légataire universel. »

    Premier bénéficiaire de legs en France, la Fondation de France dispose d’une expérience de près de 50 années dans ce domaine : ses experts peuvent vous accompagner à chaque étape de votre projet philanthropique. Cela vous garantit la bonne mise en œuvre et la pérennité de celui-ci, dans le respect scrupuleux de vos volontés et en toute confidentialité.

    Rédiger son testament

    Il ne peut y avoir de legs sans testament. Vous pouvez le rédiger vous-même à la main : c’est le testament olographe qui devra être daté et signé. Vous pouvez le faire rédiger et enregistrer par votre notaire : c’est le testament authentique.

    Votre notaire peut aussi vous proposer d’enregistrer votre testament, qu’il soit olographe ou authentique, au Fichier central des dispositions de dernières volontés, le FCDDV. Consulter un notaire et faire enregistrer votre testament ne sont pas des démarches obligatoires, mais fortement conseillées. L’enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés permet notamment d’assurer sa conservation. Même si votre décès intervient plusieurs dizaines d’années après la rédaction de votre testament et dans un endroit très éloigné, celui-ci sera retrouvé immédiatement.

    La date de dépôt peut aussi permettre d’éviter un certain nombre de litiges, dans le cas où le testateur aurait rédigé plusieurs testaments, à condition, bien sûr, de faire inscrire au fichier le dernier testament révoquant les dispositions antérieures. De plus, l’inscription de son testament au Fichier des testaments est totalement confidentielle. Seul un notaire peut consulter le fichier et, pour cela, il doit être en possession de l’acte de décès de la personne dont on recherche le testament.

    L’information communiquée est l’existence ou non d’une inscription, la date de cette inscription et par quel notaire l’inscription a été effectuée. Le contenu des dispositions testamentaires n’est pas enregistré́ au FCDDV. Pour les connaître, il faut consulter le notaire qui a procédé à l’inscription.

    À noter : un testament est modifiable et annulable à tout moment par son auteur, même une fois déposé au FCDDV. La personne qui était inscrite sur un testament comme bénéficiaire ne sera pas prévenue du changement de testament. Dans tous les cas, il est conseillé de se rapprocher de son notaire.

    Notre expert Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, répond souvent à cette question :

    • Quelles informations personnelles doivent figurer pour l’inscription au fichier des notaires ?
    • Est-ce que celle-ci est payante ?

    « Le Fichier central des dispositions de dernières volontés ne mentionne que les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance du testateur, ainsi que le nom du notaire. Il ne contient aucune information sur le contenu du testament. Il permet seulement de savoir qu’une personne décédée a fait un testament et quel est le notaire dépositaire. Il est donc souhaitable de demander cette inscription dont le coût est faible (moins de 150 €).

    Modèle de testament manuscrit

    Vincent Boulanger, délégué relations notaires et testateurs à la Fondation de France, ajoute : « Chaque cas est particulier, il ne peut exister de modèle qui colle à toutes les situations. C’est pour cela qu’il est important de nous contacter afin de construire ensemble la rédaction de votre projet de transmission. »

    Votre legs bénéficie aux causes qui vous tiennent à cœur

    Votre legs est délivré à l’association ou à la fondation bénéficiaire qui peut alors le mettre au service de votre projet, selon votre volonté.

    Les six étapes de la délivrance de legs

    Témoignage de délivrance de legs

    Découvrez l’histoire de Lucienne et André qui ont fait un legs à la cause qui leur était chère :

    C’est une histoire d’amour commencée à l’aube des années 1950 dans l’Orient Express. Lucienne et ses amies bavardent entre filles ; Lucienne raconte comment elle a conçu un soutien-gorge adapté à la pratique du sport. Dans le même compartiment André, jeune homme d’affaires, écoute, séduit. La conversation s’engage et se conclut par une offre en forme de défi : « Mademoiselle, si vous le voulez bien, je m’engage à investir dans votre projet, créons ensemble une entreprise ! » Lucienne étant surnommée « Lu », que les Américains prononcent « Lou », la marque de lingerie éponyme est créée !

    C’est le succès ! Entre-temps, faut-il le préciser, Lucienne et André se marièrent.

    « Déjà, de leur vivant, ils n’oubliaient pas les autres », confiera plus tard l’une de leurs amies. La générosité caractérise la vie de ce couple qui décide de léguer son patrimoine à la Fondation de France, à condition que celle-ci s’occupe d’en répartir une partie entre les 300 employés des entreprises qu’ils ont créées. « Un très gros travail, confie Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France, car il fallut tous les retrouver avant de les accompagner chez le notaire ! » La vente aux enchères des tableaux et des meubles s’effectue dans leur maison en présence des amis et des voisins du couple : « C’était chaleureux et respectueux.

    Nous avions le sentiment de vraiment réaliser le projet de Lucienne et André, exactement comme ils nous l’avaient demandé. » C’est ainsi que plusieurs milliers d’euros ont pu être consacrés au programme de la recherche médicale de la Fondation.

     

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