Depuis le 1er novembre 2021, deux dispositions importantes modifient les règles applicables aux successions en France, dans le but de mieux protéger les droits des enfants dans une succession. Ces mesures, issues de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République », renforcent le rôle du notaire dans la protection de la réserve héréditaire, et introduisent un mécanisme correctif pour certaines successions transfrontalières. Cette évolution législative s’inscrit dans une volonté plus large de garantir l’équité et la sécurité juridique des héritiers réservataires.
Détail sur le fonctionnement de la succession pour les enfants et les règles qui l’encadrent.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
Dans le droit civil français, les enfants d’un défunt sont héritiers réservataires. Cela signifie qu’une part minimale de la succession leur revient obligatoirement, même si un testament a été rédigé. Cette part varie selon le nombre d’enfants :
- un enfant : 1/2 du patrimoine ;
- deux enfants : 2/3 (soit 1/3 chacun) ;
- trois enfants ou plus : 3/4 à partager à parts égales.
Le reste de la succession constitue la quotité disponible, que le défunt peut librement attribuer à un tiers, une personne morale ou une fondation, comme la Fondation de France. Dans tous les cas, cette dernière ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire.
Cette réserve héréditaire est une protection légale permettant aux enfants de défendre leurs droits en cas de libéralités excessives faites à d’autres personnes, notamment via des donations ou des clauses bénéficiaires d’assurance-vie. À l’ouverture de la succession, le notaire reconstitue le patrimoine du défunt et vérifie si la réserve a été respectée.
Calcul des droits de succession d’un enfant
Étape 1 : déterminer l’actif net de succession
L’actif successoral correspond à la valeur de l’ensemble des biens du défunt, après déduction des dettes (frais funéraires, crédits en cours, charges…).
Étape 2 : appliquer les abattements
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part reçue (article 779 du Code général des impôts). Cet abattement est doublé en cas de handicap reconnu (soit un total de 259 325 €).
Étape 3 : calcul selon le barème fiscal progressif
Après abattement, les droits de succession sont calculés selon les tranches suivantes :
- jusqu’à 8 072 € : 5 % ;
- de 8 073 à 12 109 € : 10 % ;
- de 12 110 à 15 932 € : 15 % ;
- de 15 933 à 552 324 € : 20 % ;
- de 552 325 à 902 838 € : 30 % ;
- de 902 839 à 1 805 677 € : 40 % ;
- au-delà : 45 %.
Exemple : Un parent laisse un patrimoine de 400 000 € à ses deux enfants. Après abattement, chacun paie environ 18 194 € de droits de succession.
Assurance-vie : une exception avantageuse
L’assurance-vie permet d’exclure certains capitaux de la succession. Les enfants peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 152 500 € pour les versements effectués avant 70 ans, et d’un abattement global de 30 500 € au-delà. Ce dispositif peut s’avérer fiscalement intéressant, à condition de bien désigner les bénéficiaires.
Une obligation d’information des héritiers réservataires
Depuis 2021, le notaire a l’obligation légale d’informer les héritiers réservataires si leur part a été réduite au profit d’un autre bénéficiaire. Cette mesure vise à :
- garantir une meilleure compréhension de leurs droits par les descendants ;
- faciliter l’exercice du recours en réduction des libéralités, lorsque la quotité disponible a été dépassée.
Les héritiers ont cinq ans pour agir en justice à compter de l’ouverture de la succession, ou deux ans s’ils découvrent une atteinte à leur réserve dans les dix ans suivant le décès.
Une protection renforcée dans les successions internationales
La seconde mesure instaurée par la loi du 24 août 2021 concerne cette fois-ci les héritages transfrontaliers. Dans le cas d’une succession impliquant des biens ou des personnes à l’étranger, un prélèvement compensatoire peut être effectué sur les biens situés en France, lorsque le pays de résidence du défunt n’applique pas la réserve héréditaire ou pratique des discriminations (ex. : selon le sexe des enfants).
Les enfants dans les familles recomposées
Les enfants issus de précédentes unions sont protégés au même titre que les enfants du couple. Le parent peut moduler la répartition de son patrimoine grâce à :
- la donation entre époux ;
- la donation-partage conjonctive ;
- la donation graduelle ;
- ou encore une assurance-vie bien structurée.
En cas de déséquilibre, les enfants du premier lit peuvent exercer une action en retranchement pour faire respecter leur réserve héréditaire.
Un accompagnement essentiel
Les règles successorales sont complexes et évolutives. Il est recommandé de :
- consulter un notaire pour anticiper les effets de la réserve héréditaire ;
- bien désigner les bénéficiaires d’assurance-vie ;
- sécuriser les libéralités via des dispositifs adaptés à chaque situation familiale.
Ainsi, la succession peut être préparée de manière équitable, fluide et fiscalement optimisée, tout en respectant les droits des enfants.
