À la suite d’un décès, les héritiers ou légataires sont souvent confrontés à une réalité administrative méconnue : le paiement des droits de succession. Ces droits, prélevés par l’État, varient en fonction du lien de parenté avec le défunt, du montant reçu, mais aussi d’éventuelles exonérations ou abattements.
Si le barème des droits de succession reste inchangé depuis plusieurs années, certains seuils ont été revalorisés pour mieux prendre en compte l’inflation et les réalités économiques. Ce guide vous aide à comprendre comment fonctionne l’imposition successorale, à quoi servent les abattements, et comment se calculent ces droits en pratique.
Comprendre les droits de succession : à quoi servent-ils et qui doit les payer ?
Les droits de succession correspondent à l’impôt que chaque héritier ou légataire doit verser à l’État sur la part de patrimoine qu’il reçoit. Ces droits sont calculés sur la base d’un barème progressif, après application d’un abattement qui dépend du lien familial avec le défunt.
La déclaration et le paiement doivent être effectués dans les six mois suivant le décès (ou douze mois en cas de décès à l’étranger), sauf exceptions. En cas de difficulté de paiement, un échelonnement ou un différé peut être demandé.
Les abattements applicables pour les frais de succession
L’administration fiscale déduit une part non taxable du montant reçu : c’est l’abattement. Il varie selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire :
| Lien de parenté avec le défunt | Montant de l’abattement |
| Enfant, parent | 100 000 € |
| Petit-enfant et arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu, nièce | 7 967 € |
| Tiers (amis, concubin, partenaire non déclaré) | 1 594 € |
| Personne en situation de handicap (supplément) | 159 325 € |
Exonérations spécifiques en matière de droits de succession
Certaines situations ouvrent droit à une exonération totale des droits de succession, notamment :
- Le conjoint survivant ou partenaire de PACS. Si le partenaire pacsé est exonéré, il n’est en revanche pas héritier et devra donc être désigné comme tel par testament.
- Les frères ou sœurs vivant sous le même toit depuis au moins 5 ans, célibataires et âgés de plus de 50 ans ou invalides.
- Les legs à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France.
Barème des droits de succession cette année
Une fois l’abattement appliqué, la part restante est soumise au barème correspondant. Ce barème est progressif : plus la part reçue est élevée, plus le taux augmente.
Pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents)
| Tranches de part taxable après abattement | Taux applicable |
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs
| Tranche | Taux |
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà | 45 % |
Entre parents jusqu’au 4ᵉ degré
- Taux unique : 55 % sur la part taxable.
Entre non-parents ou au-delà du 4ᵉ degré
- Taux unique : 60 % sur la part taxable.
- Abattement réduit à 1 594 €.
Comment se déroule le paiement des droits de succession ?
Le paiement des droits de succession se fait auprès de l’administration fiscale dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois en cas de décès à l’étranger). Le règlement peut s’effectuer :
- en une seule fois ;
- de manière fractionnée (sur un maximum de 3 ans) ;
- ou différée (jusqu’à 10 ans) dans certains cas, notamment lors de transmission d’entreprises ou d’immeubles indivis.
Il est impératif de déposer une déclaration de succession, sauf exception (succession inférieure à 50 000 € entre parents et enfants ou 3 000 € pour les autres liens).
