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    Qu’est-ce qu’une saisine ?

    La saisine, dans le domaine du droit successoral, se définit comme le pouvoir reconnu à l’héritier d’entrer en possession des biens de la succession immédiatement après le décès, sans nécessiter de formalités administratives préalables.

    Le terme « saisine » vient du latin « saisire », qui signifie prendre possession. En droit français, la saisine est régulée principalement par le Code civil, qui établit les droits et les obligations des héritiers dès le moment du décès. Selon l’article 724 du Code civil, les héritiers deviennent de plein droit propriétaires des biens, droits et actions de la personne décédée.

    Ce principe permet aux héritiers d’assumer rapidement les responsabilités liées aux biens du défunt, facilitant ainsi la gestion et la transition des actifs successoraux.

    Qui bénéficie de la saisine ?

    Les héritiers légaux, tels que définis par l’article 724 du Code civil, bénéficient automatiquement de la saisine. Cela inclut les descendants, ascendants, collatéraux, et le conjoint survivant, à condition qu’ils acceptent la succession. Si un héritier renonce à la succession, la saisine est transférée à l’héritier suivant dans l’ordre successoral.

    Le légataire universel désigné par un testament authentique est également saisi automatiquement en l’absence d’héritiers réservataires. Pour les testaments olographes ou mystiques, la saisine du légataire universel dépend de la vérification par le notaire des conditions requises par les articles 1006 et 1007 du Code civil.

    Pouvoirs et responsabilités des héritiers saisis

    Dès le jour du décès, les héritiers saisis peuvent exercer tous les droits transmis par le défunt, y compris la gestion des biens. Ils ont la responsabilité d’administrer ces biens, d’effectuer les actes conservatoires nécessaires, et de continuer ou initier les actions en justice liées à la succession.

    En cas de pluralité d’héritiers, ils doivent soit s’accorder sur la gestion de la succession, soit confier cette tâche à l’un d’entre eux. Ils peuvent ainsi prendre des décisions concernant l’utilisation ou la vente des biens, sous réserve de respecter les parts des autres héritiers et les droits éventuels d’autres parties, comme les créanciers du défunt.

    Un acte de disposition majeur, tel que la vente ou la donation de biens, requiert le consentement de tous les héritiers en indivision.

    Limites de la saisine

    Bien que la saisine successorale accorde de nombreux droits, elle présente également des limites.

    Les héritiers ne peuvent pas disposer librement de tous les biens comme ils l’entendent. Ils doivent agir dans le cadre de l’administration légale des biens de la succession.

    Si le défunt a laissé des instructions spécifiques dans un testament, les héritiers doivent les respecter. De plus, certains biens peuvent être exclus de la saisine si des dispositions légales ou contractuelles spécifiques s’appliquent, comme dans le cas de certains types de comptes bancaires ou de polices d’assurance-vie.

    Ils sont tenus de régler les dettes et les charges du défunt. Cependant, les héritiers peuvent renoncer à la succession s’ils estiment que les dettes du défunt sont supérieures à la valeur des biens transmis. Cette renonciation doit être effectuée de manière formelle et dans les délais prévus par la loi.

    La saisine est donc un droit héréditaire qui permet aux héritiers d’entrer en possession des biens de la succession sans formalités préalables. Cependant, elle ne s’identifie pas à une possession effective, ce qui peut avoir des implications juridiques importantes, notamment en termes de prescription acquisitive. Un héritier peut être techniquement saisi des biens sans pour autant en avoir pris possession effective, ce qui peut affecter ses droits à long terme.

    Implications fiscales de la saisine

    La transmission de biens par saisine peut avoir des implications fiscales importantes pour les héritiers. En France, les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur des biens hérités.

    Les héritiers doivent déclarer la succession aux autorités fiscales et s’acquitter des droits de succession dus, le cas échéant.

    Cas particuliers influençant la saisine

    Dans des situations spécifiques, telles que la présence d’un testament olographe ou mystique au profit d’un légataire universel et l’absence d’héritiers réservataires, le processus de saisine peut requérir des vérifications supplémentaires par un notaire. Ce dernier doit s’assurer de la validité des volontés exprimées dans le testament et de l’absence d’oppositions légales avant de permettre la transmission des biens au légataire.

    Les légataires, qu’ils soient universels ou particuliers, qui ne bénéficient pas directement de la saisine, doivent engager une procédure spécifique, souvent sous la forme d’une demande de délivrance de legs. Cette démarche leur permet d’officialiser leur droit sur les biens légués et d’entrer en leur possession effective.

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