Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un dispositif juridique utilisé en droit de la famille et de la succession, permettant à une personne de préparer la gestion de ses biens et la protection de sa personne dans l’hypothèse où elle ne serait plus en capacité de le faire elle-même. Ce mécanisme est prévu par les articles 477 à 494 du Code civil français. La création d’un mandat de protection future est une démarche préventive qui reflète la volonté de l’individu de maintenir un contrôle sur son avenir, tout en mettant en place une organisation claire pour ses proches.
Origine et contexte légal
Institué par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future a été conçu pour offrir une alternative à la mise sous tutelle ou curatelle judiciaire. Ce dispositif permet d’éviter l’intervention d’un juge dans la gestion des affaires d’une personne devenue incapable de les gérer elle-même, en confiant cette responsabilité à une ou plusieurs personnes de confiance, choisies à l’avance.
Ce mandat assure à l’individu de conserver son autonomie et ses droits civils, tels que le droit de vote et la gestion de ses finances, tant que le mandat n’est pas activé.
Fonctionnement du mandat de protection future
Types de mandats
Le mandat peut être établi soit sous forme d’un acte notarié, soit sous seing privé.
- L’acte notarié, bien que plus coûteux, offre une sécurité accrue grâce à la conservation de l’acte en minute par le notaire. Il assure également une meilleure information des tiers et prévoit un contrôle régulier de l’activité du ou des mandataires. Il confère des pouvoirs plus étendus au mandataire, incluant la possibilité de réaliser des transactions immobilières importantes.
- Le mandat sous seing privé peut être simple, contresigné par un avocat ou suivre un modèle CERFA. Il doit être enregistré à la recette des impôts.
Qui peut être mandant ?
Toute personne majeure ou mineure émancipée, jouissant de ses capacités mentales au moment de la signature du mandat, peut établir un mandat de protection future. Ce mandat doit être établi de manière libre et éclairée, sans contrainte ni influence.
Choix du mandataire
Le mandant désigne dans le mandat une ou plusieurs personnes physiques ou une personne morale pour agir comme mandataire. Le choix de cette personne est crucial, car elle sera chargée de prendre des décisions parfois complexes concernant les biens et, potentiellement, les soins médicaux ou les choix de vie du mandant.
Activation et fin du mandat
L’activation du mandat nécessite une attestation médicale d’incapacité mentale ou physique, rédigée par un médecin agréé. Ce certificat prouve que le mandant n’est plus en mesure de gérer ses affaires, permettant ainsi au mandataire de prendre le relais.
Le mandat prend fin automatiquement si le mandant récupère ses capacités, est placé sous une mesure de protection judiciaire, ou décède. Il peut également être révoqué par décision judiciaire en cas de mauvaise exécution ou si les conditions de son activation ne sont plus remplies.
Avantages du mandat de protection future
- Autonomie et respect de la volonté du mandant : Le mandat permet à la personne de décider à l’avance comment ses affaires seront gérées et qui s’en chargera, respectant ainsi ses souhaits.
- Sécurité juridique et contrôle : Les mandataires sont tenus de rendre compte de leur gestion au greffier en chef du tribunal d’instance ou au notaire, selon le type de mandat. Ils doivent soumettre un inventaire du patrimoine et des rapports de gestion annuels, assurant une transparence et un contrôle efficaces.
- Prévention des conflits : En désignant explicitement qui doit gérer ses affaires, le mandant prévient les conflits familiaux qui pourraient survenir lorsqu’il n’est plus en capacité de prendre des décisions. Il offre la possibilité de modifier, annuler ou changer de mandataire tant qu’il n’est pas activé, fournissant une grande flexibilité.
- Continuité dans la gestion des affaires : Le mandat assure une transition fluide et sans interruption dans la gestion des biens et la protection de la personne, évitant les procédures judiciaires souvent longues et coûteuses.