Qu’est-ce qu’un legs avec charge ?
Un legs avec charge est un legs comportant des conditions ou prévoyant des obligations que le bénéficiaire doit impérativement honorer. Ces conditions peuvent être liées à l’utilisation des biens, à la gestion d’un patrimoine ou à tout autre aspect défini par le testateur dans son testament. S’il accepte le legs, le légataire est dans l’obligation d’exécuter les charges qui conditionnent celui-ci. S’il ne le fait pas, il encourt des poursuites et les héritiers ou leurs descendants peuvent demander une révocation du legs par décision de justice.
Les types de charges dans un legs
Les charges relatives à un legs doivent être réalisables et raisonnables. Elles ne peuvent aller à l’encontre de la loi ni des obligations légales du legs. Le legs avec charges ne peut par exemple pas être utilisé pour déshériter un héritier réservataire ni pour éviter de payer des droits de succession. Dans le cas d’un legs avec charge au bénéfice d’une association ou une fondation, les charges du legs doivent être réalisables par l’organisme désigné comme légataire universel.
Différents types de charges peuvent être inclus dans un legs. Par exemple :
- les charges financières : le bénéficiaire peut être tenu de verser une somme d’argent à une personne ou à une organisation spécifique comme charge philanthropique. Par exemple, le testateur peut léguer une propriété à un bénéficiaire à condition qu’il verse un montant fixe chaque année à une association ou une fondation.
- les charges d’utilisation : le bénéficiaire doit utiliser les biens légués de la manière spécifiée par le testateur. Par exemple, le testateur peut léguer une maison à un bénéficiaire à condition qu’il l’utilise comme résidence principale et non à des fins commerciales.
- les charges de gestion : elles imposent au bénéficiaire la responsabilité de gérer les biens légués d’une manière spécifique. Par exemple, le testateur peut léguer une collection d’œuvres d’art à un bénéficiaire à condition qu’il les conserve en bon état et qu’il les expose au public à des occasions spéciales.
N.B. : Le legs avec charges peut être utilisé par le légateur pour transmettre une partie de son patrimoine à un organisme sans but lucratif comme la Fondation de France et le désigner comme légataire universel.
Pour en savoir plus sur legs avec charges, lire le dossier “Assortir son legs de charges”.