Tout héritage, qu’il provienne d’une succession ou d’une assurance-vie, doit être déclaré aux services fiscaux afin qu’ils puissent calculer les impôts afférents à ces transmissions. Le montant de ces droits et des abattements varie en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt.
Pour autant, un héritage est-il considéré comme un revenu ? Doit-il faire l’objet d’une déclaration de revenus ? Existe-t-il des impôts à régler sur les biens transmis ?
Retrouvez ici le détail des implications fiscales d’un héritage et découvrez si un patrimoine hérité est considéré comme un revenu et si la succession est soumise à impôts.
Qu’est-ce qu’un héritage selon la loi ?
Un héritage désigne le patrimoine, matériel ou immatériel, qu’une personne laisse à son décès et qui sera transmis à ses héritiers par la succession.
Il existe deux types d’héritages : l’héritage culturel et l’héritage de biens.
- L’héritage culturel est ce qui se transmet dans les familles de génération en génération. Il désigne des biens immatériels, comme la religion ou le patronyme.
- L’héritage de biens désigne le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et/ou immobiliers ainsi que d’actions judiciaires qui appartenaient au défunt et que ses successeurs sont appelés à recueillir.
L’héritier désigne la personne désignée par la loi pour recueillir la succession d’une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt. En l’absence de testament, l’héritage est distribué entre les héritiers selon des règles d’attribution précises définies par la loi : les héritiers sont classés par degré de parenté. Les enfants ont la priorité et, à défaut, viennent les parents et les frères ou sœurs. Sans oublier le conjoint survivant dont la part d’héritage dépend de la présence ou non de descendants ou d’ascendants.
Héritage et fiscalité : un cadre distinct de l’impôt sur le revenu
Un héritage ne constitue pas un revenu au sens fiscal du terme. À ce titre, les biens transmis à la suite d’un décès ne doivent pas figurer dans votre déclaration annuelle de revenus. En revanche, l’administration fiscale applique ce que l’on appelle des droits de succession, un impôt spécifique qui dépend :
- de la nature des biens hérités ;
- du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
- et du montant total transmis.
Les héritiers n’échappent donc pas à une fiscalité, mais celle-ci repose sur des règles distinctes de celles de l’impôt sur le revenu.
Quels impôts sont dus lors d’un héritage ?
Les droits de succession
Dans le cadre d’une succession, l’État prélève un impôt que chaque héritier doit payer sur sa part d’héritage : ces impôts sur succession sont les droits de succession.
Abattements, réductions et exonérations de droits de succession
Le calcul de ces droits est basé sur la part nette reçue par chaque héritier (après déduction des dettes). Un abattement, dépendant du lien entre le défunt et l’héritier, est ensuite appliqué sur cette part nette.
| Lien de parenté | Abattement | Taux d’imposition |
| Enfant ou parent | 100 000 € | 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur | 15 932 € | 35 % à 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne sans lien de parenté | 1 594 € | 60 % |
| Personne handicapée (supplément) | +159 325 € | Selon barème applicable |
Bon à savoir : le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Si le partenaire pacsé est exonéré, il n’est en revanche pas héritier et devra donc être désigné comme tel par testament.
Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont aussi totalement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. L’intégralité du legs versé à la Fondation de France sera donc mise au service d’une cause. Vous pouvez ainsi choisir de soutenir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur.
L’héritage doit-il être déclaré aux impôts ?
Oui, mais pas dans votre déclaration de revenus annuelle. Il faut déposer une déclaration de succession, généralement avec l’aide d’un notaire, dans les 6 mois suivant le décès (12 mois si le décès est survenu hors de France).
Déclaration de succession obligatoire sauf cas d’exonération
Elle n’est pas exigée si :
- la valeur brute du patrimoine est inférieure à 50 000 € pour les héritiers en ligne directe ou le conjoint survivant et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a eu lieu ;
- ou 3 000 € pour les autres héritiers.
Il est possible de demander à un notaire de remplir la déclaration de succession. Par ailleurs, le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d’un bien immobilier.
- Existence d’un testament.
- Donation au dernier vivant.
- Contrat de mariage.
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
L’imposition des revenus générés par l’héritage
Si l’héritage n’est pas un revenu, les revenus issus des biens hérités, eux, doivent être déclarés. C’est le cas :
- des loyers d’un bien immobilier hérité ;
- des intérêts d’un placement ou de valeurs mobilières transmises ;
- ou du produit d’une vente (plus-value éventuellement imposable).
Imposition des bénéficiaires d’assurance-vie
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, les sommes reçues doivent également être déclarées aux impôts, bien qu’elles ne fassent pas partie de l’actif successoral – on dit qu’elles sont “hors succession”.
- Avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, prélèvement forfaitaire de 20 % jusqu’à 700.000 €, puis 31,25 % au-delà.
- Après 70 ans : abattement global de 30 500 €, puis imposition selon le lien de parenté.
Certaines situations peuvent entraîner une réintégration de l’assurance-vie dans l’actif successoral, notamment si les primes versées sont jugées « manifestement excessives ».
Qui paie les impôts du défunt ?
Hériter, c’est enfin s’acquitter des impôts dus par le défunt. Il convient donc de déposer dans les 6 mois après le décès une déclaration de revenus au nom du défunt (s’il était célibataire, veuf ou divorcé) ou une déclaration commune au nom du couple.
Si la personne décédée était redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la déclaration d’IFI est à déposer par le conjoint survivant ou les héritiers dans le même délai que la déclaration principale des revenus.
Héritage philanthropique : une transmission sans fiscalité
Transmettre tout ou partie de son patrimoine à une structure reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, permet :
- une exonération complète des droits de succession ;
- de soutenir une ou plusieurs causes importantes : environnement, recherche, lutte contre l’exclusion, santé, éducation…
Exemple : si vous léguez un bien immobilier à la Fondation de France, aucun impôt ne sera prélevé, et l’intégralité de la valeur bénéficiera à la cause choisie.
En résumé
- Un héritage n’est pas un revenu imposable, mais il est soumis à une fiscalité propre : les droits de succession.
- Ces droits dépendent du montant transmis et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
- Une déclaration de succession est obligatoire sauf exceptions.
- Les revenus générés par les biens hérités sont imposables.
- Les legs à la Fondation de France sont exonérés de droits de succession.
