La perte de facultés mentales ou physiques peut conduire à une situation de vulnérabilité où il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection. En France, ces dispositifs prennent principalement la forme de la tutelle et de la curatelle, conçues pour aider les personnes incapables de protéger leurs intérêts. Dans ce cas-là et pour encadrer la gestion de votre patrimoine, vous avez la possibilité d’avoir recours à un mandat de protection future qui confie à un tiers professionnel la responsabilité de vous appuyer en cas de perte de vos capacités. Votre mandat sera exécuté selon vos exigences.
Comprendre la tutelle et la curatelle
La tutelle et la curatelle sont deux mesures de protection juridique destinées aux adultes qui ne sont plus en mesure de pourvoir seuls à leurs intérêts en raison d’une altération de leurs facultés personnelles. Si la curatelle est une mesure moins restrictive, la tutelle représente un degré de protection plus important.
La curatelle : une assistance en douceur
En curatelle, la personne protégée conserve son droit d’agir seule pour les actes de gestion courante, mais elle doit être assistée par son curateur pour les actes de disposition plus importants (vente de biens immobiliers, souscription d’emprunts, etc.). Le curateur peut être un proche ou un professionnel désigné par le juge des tutelles.
La tutelle : une protection renforcée
La tutelle est mise en place lorsque les facultés de la personne sont gravement altérées. Dans ce cadre, le tuteur prend les décisions à la place de la personne protégée et représente ses intérêts dans tous les actes de la vie civile et patrimoniale. Le tuteur peut être un membre de la famille ou, à défaut, un professionnel mandaté.
Gestion du patrimoine en situation de tutelle ou curatelle
- Opérations courantes et gestion quotidienne : En curatelle, vous pouvez réaliser les opérations courantes vous-même mais pour les décisions importantes, l’assistance de votre curateur est nécessaire. En tutelle, le tuteur gère vos finances au quotidien, y compris les dépenses courantes.
- Vente et gestion des biens immobiliers : La vente d’un bien immobilier nécessite l’autorisation du juge des tutelles si vous êtes en tutelle ou en curatelle renforcée. Cela garantit que la vente est dans votre meilleur intérêt. En revanche, si vous êtes sous curatelle simple, l’intervention du juge n’est pas nécessaire. Toutefois, le mandataire doit participer à l’acte de vente pour vous assister et s’assurer que la transaction se déroule dans le respect de vos besoins et de vos intérêts.
- Donations et legs : Les capacités de faire des donations ou de modifier votre testament sont restreintes. En tutelle, ces actions nécessitent une autorisation judiciaire, et dans certains cas, l’avis ou l’autorisation du conseil de famille peut être requis. En curatelle, l’avis du curateur est essentiel pour garantir que ces décisions sont prises dans le meilleur intérêt de la personne protégée.
- Planification successorale : Si vous anticipez une possible perte de facultés, la mise en place d’un mandat de protection future est recommandée. Ce mandat vous permet de désigner une personne de confiance pour gérer votre patrimoine et assurer la continuité de vos décisions en cas d’incapacité.
Le mandat de protection future : un dispositif proactif
Le mandat de protection future est un acte juridique qui permet à une personne de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour gérer ses affaires en cas de perte de facultés. Lorsque vous êtes placé sous tutelle ou curatelle, la gestion de votre patrimoine est plus difficile. Le mandat offre une alternative permettant de maintenir un certain contrôle sur la gestion future de ses biens et de sa personne.
Formes du mandat de protection future
- Mandat de protection future par acte notarié : Le mandataire, souvent assisté par un notaire, peut gérer les biens à titre onéreux sans intervention judiciaire, mais doit rendre compte de ses actions.
- Mandat de protection future sous seing privé : Plus simple et moins coûteux, ce mandat nécessite l’autorisation du juge pour la plupart des actes importants et est supervisé de près par le juge des tutelles et le procureur de la République.
La planification successorale avec un mandat de protection future
Le mandat de protection future peut être particulièrement stratégique dans une démarche patrimoniale et philanthropique. Il permet, par exemple, de continuer à soutenir des œuvres de charité ou de préparer sa succession en assurant que des biens spécifiques soient transmis selon les souhaits du mandant.
Exemple pratique
Claire et Martin, un couple sans enfants, ont toujours été profondément impliqués dans des causes environnementales. Compte tenu de leur âge avancé et des préoccupations de santé de Martin, ils ont décidé de mettre en place un mandat de protection future pour assurer la gestion de leur patrimoine dans le respect de leurs valeurs.
Ils ont choisi de désigner Sophie, une nièce en qui ils ont une confiance absolue, comme mandataire. Pour s’assurer que leurs engagements environnementaux perdurent, ils ont également établi un fonds dédié chez la Fondation de France pour soutenir des projets de reforestation et de conservation de la biodiversité. Claire et Martin ont également désigné la Fondation de France comme surveillant tiers pour veiller à ce que Sophie suive leurs instructions et pour intervenir en cas de non-respect de leurs volontés.
Ainsi, même en cas de perte d’autonomie, Claire et Martin sont rassurés de savoir que leurs biens seront gérés selon leurs principes et que leur héritage continuera de soutenir les causes qui leur sont chères.
