Lorsque le don atteint une somme conséquente, il est préférable de formaliser ce geste par un acte notarié. La situation doit être évaluée au cas par cas, car en réalité tout dépend de la valeur totale de votre patrimoine. Par exemple, si vous avez des enfants, nous vous conseillons de toujours privilégier la donation par acte notarié, afin de veiller à ne pas entamer la part réservataire à laquelle ils ont droit et de sécuriser votre don sans qu’il puisse être remis en cause au moment de votre décès.
La Fondation de France vous explique la différence entre don et donation par acte notarié et les situations dans lesquelles préférer cette dernière.
Qu’est-ce qu’une donation par acte notarié ?
La donation par acte notarié ou donation notariée est une forme de transmission de patrimoine effectuée en présence d’un notaire. Tandis que le don manuel est caractérisé par la simplicité de la remise d’un bien « de main à main » sans formalités particulières, la donation par acte notarié implique une formalisation juridique. Cet acte juridique permet de donner officiellement et de manière irrévocable un bien (immobilier, financier, ou autre) à une autre personne ou à une entité. En France, la rédaction d’un acte notarié pour une donation est souvent requise pour garantir la légalité et la traçabilité de la transaction, surtout pour les biens de grande valeur.
Les avantages de la donation notariée
Sécurité et garanties juridiques
Le principal avantage de la donation notariée réside dans sa sécurité juridique. L’acte notarié, enregistré et conservé par un officier public, confère une garantie contre les contestations futures. Il précise clairement les intentions du donateur, les modalités de la donation, et les droits et obligations de chacune des parties.
Protection des droits des héritiers
Dans le cadre familial, la donation notariée permet de protéger les droits des héritiers légaux, notamment les enfants. En France, la loi protège la part d’héritage réservée aux enfants (réserve héréditaire). Une donation par acte notarié aide à respecter ces dispositions en calculant précisément l’impact de la donation sur la réserve de chaque héritier.
Déclaration et fiscalité
Toutes les donations, indépendamment de leur nature, doivent être déclarées à l’administration fiscale. Pour les donations manuelles, cette déclaration doit être suivie du paiement des droits de donation au moment de la déclaration auprès du service fiscal départemental chargé de l’enregistrement.
Pour les donations réalisées par acte notarié, la procédure est légèrement différente. Le notaire joue un rôle central non seulement dans la rédaction de l’acte, mais aussi dans le processus de paiement des droits de donation. Le paiement est généralement effectué par virement sur le compte du notaire, qui se charge ensuite de transférer les fonds à l’administration fiscale. Ce processus garantit que toutes les obligations fiscales sont remplies de manière ordonnée et conforme à la législation en vigueur.
Dans quelles situations faire une donation notariée ?
• Lorsque le montant ou la valeur du bien transmis est élevé, la donation notariée devient essentielle. Pour les biens immobiliers, par exemple, la loi française exige que la transmission se fasse par acte notarié.
• Dans le cadre d’une planification successorale, la donation notariée permet d’organiser de manière anticipée la répartition de l’héritage. Le notaire peut aider à structurer la donation selon des conditions spécifiques, incluant des clauses de retour ou des charges que le bénéficiaire doit respecter. Cela aide à prévenir les conflits entre héritiers et assure que chaque partie reçoit sa part conformément aux souhaits du donateur
• Pour les familles recomposées ou en présence de situations familiales complexes, la donation notariée aide à clarifier la transmission des biens. Elle permet de spécifier des conditions ou des charges associées à la donation, assurant ainsi que les volontés du donateur soient respectées après son décès.
