Lors de la succession, bien que le recours à un notaire soit souvent automatique, il n’est pas systématiquement obligatoire. Dans certaines situations précises, la succession peut être réglée sans notaire, ce qui permet de limiter les frais et de simplifier les démarches. Mais attention, cette solution reste encadrée et n’est envisageable qu’à certaines conditions.
Succession sans notaire : dans quels cas est-ce possible ?
Une succession sans notaire ne génère aucun frais d’acte, sauf ceux liés à la déclaration fiscale et, le cas échéant, à des estimations faites par des tiers (expert, commissaire-priseur…). Toutefois, elle n’est pas admise dans tous les cas. Détail des situations adaptées.
Absence de bien immobilier
C’est la condition première : si le défunt ne possédait aucun bien immobilier (maison, terrain, appartement…), la succession peut être traitée sans intervention notariale.
Aucun testament ou donation enregistrée
En l’absence de testament ou de donation entre époux déposés chez un notaire, les héritiers peuvent se répartir les biens du défunt sans recourir à un officier public.
Pas de conflit entre les héritiers
Le consensus entre les héritiers est indispensable. Si un désaccord survient, le recours au notaire devient inévitable pour éviter tout blocage.
Valeur modeste de la succession : le montant pour succession sans notaire
Il est généralement possible d’éviter le notaire si la valeur des biens est inférieure à 5 000 €. Lorsque le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €, vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier, car la plupart des banques l’exigent pour débloquer les fonds.
Les démarches à suivre pour déclarer une succession sans notaire
Obtenir l’acte de décès
Il est délivré par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile. Ce document est nécessaire pour lancer toutes les démarches.
Identifier les héritiers
En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers selon un ordre précis : enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, etc. Les héritiers doivent produire les actes de naissance et éventuellement l’acte de mariage pour justifier leur statut.
Déclarer la succession à l’administration fiscale
Même sans notaire, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans un délai de :
- 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine ;
- 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.
La déclaration est obligatoire :
- dès que la succession dépasse 50 000 € (enfants, conjoint survivant) ;
- dès 3 000 € pour les autres héritiers.
Le formulaire à remplir est le Cerfa n°2705-SD. Le paiement des droits peut se faire en ligne ou par chèque.
Débloquer les fonds bancaires
Pour accéder aux comptes du défunt, la banque demande généralement :
- l’acte de décès ;
- une attestation signée par tous les héritiers mentionnant qu’ils sont d’accord sur le partage ;
- parfois un acte de notoriété si la somme dépasse 5 000 €.
Certaines banques peuvent refuser de libérer les fonds sans ce document, même en cas d’accord entre les héritiers. Il est alors nécessaire de faire appel à un notaire.
Inventaire et déclaration des biens : est-ce obligatoire ?
Lorsque la succession comprend uniquement des biens mobiliers (meubles, voiture, objets personnels…), il n’est pas obligatoire de dresser un inventaire de l’actif et du passif d’un défunt. Toutefois, cela peut être recommandé pour connaître la réelle valeur du patrimoine du défunt et éviter les litiges entre héritier concernant le partage, notamment si les objets ont une certaine valeur. Il est également utile pour la déclaration fiscale, car l’administration attend une estimation du patrimoine transmis.
Quels sont les risques d’une succession sans notaire ?
Régler une succession sans notaire présente certains avantages, mais aussi des risques non négligeables :
- Erreur de déclaration fiscale : une mauvaise évaluation peut entraîner des pénalités ou un redressement.
- Oubli de dettes : les héritiers sont responsables des dettes du défunt. Une succession acceptée sans vérification peut s’avérer déficitaire.
- Litiges familiaux : en l’absence de médiation notariale, un désaccord peut rapidement dégénérer.
- Blocage bancaire : certaines banques peuvent exiger un acte notarié, même en deçà des seuils légaux.
En ce sens, le recours au notaire n’est pas une obligation dans tous les cas, mais il reste une sécurité puisqu’il :
- vérifie l’existence d’un testament ou d’une donation ;
- sécurise juridiquement les étapes de la succession ;
- et permet d’optimiser la fiscalité successorale.
