Le bénéfice d’un héritage entraîne, dans la plupart des cas, le paiement de droits de succession. Ces droits doivent être acquittés par les héritiers ou les légataires, selon leur lien avec le défunt et la nature des biens transmis. Leur montant repose sur la part nette de l’héritage, après déduction des dettes et application des abattements fiscaux.
Mais quand ces droits doivent-ils être payés ? Faut-il payer des droits de succession avant d’hériter ? Obtenez des réponses fiables sur les obligations fiscales liées aux successions en France grâce à nos experts en fiscalité et droit des successions.
Qu’est-ce que les droits de succession ?
Les droits de succession sont des impôts dus lors de la transmission d’un patrimoine suite au décès d’une personne.
Tous les biens appartenant au défunt au jour de son décès sont, en principe, taxables au titre des droits de mutation à titre gratuit.
Le montant de ces droits dépend :
- du lien de parenté entre le défunt et l’héritier,
- de la valeur des biens reçus,
- et de l’application d’abattements fiscaux.
Plus le lien est proche, plus l’abattement est élevé. Ainsi, un enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros, alors qu’un neveu ou une nièce ne pourra déduire que 7 967 euros. Cela s’applique s’ils n’ont pas utilisé tout ou partie de cet abattement dans les 15 dernières années au titre d’une donation.
Tous les héritiers (mais pas les légataires) sont solidaires du paiement des droits, à l’exception de ceux qui en sont exonérés. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux.
Certaines entités, comme la Fondation de France, reconnue d’utilité publique, sont totalement exonérées de droits de succession. Un legs à une telle fondation permet donc de transmettre la totalité de son patrimoine à une cause d’intérêt général, sans aucun prélèvement fiscal.
Quand doit-on payer les droits de succession ?
Les droits de succession doivent être payés dans les six mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France métropolitaine (12 mois dans certains DOM ou si le défunt est décédé hors de France). Ce paiement intervient lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts.
Un retard entraîne des pénalités :
- Intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an).
- Majoration de 10 à 80 % selon le délai et les circonstances.
Il est donc primordial d’anticiper le financement de ces droits, surtout si la succession ne comporte pas de liquidités immédiatement disponibles.
Peut-on demander un paiement à crédit ou différé des frais de succession ?
Oui, exceptionnellement, et sous conditions, le paiement peut être différé ou fractionné, c’est-à-dire, payé à crédit. Il est possible de demander :
- un paiement fractionné sur une durée de 1 an à 3 ans maximum selon les biens transmis,
- un paiement différé si la succession comporte de la nue-propriété.
Dans les deux cas, il faudra apporter des garanties (hypothèque, caution, nantissement) et payer des intérêts (actuellement 1,2 %).
Ces options doivent être demandées au moment du dépôt de la déclaration.
Peut-on payer les droits de succession avant d’hériter ?
Les droits de succession doivent obligatoirement être réglés dans les six mois suivant le décès, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts.
Mais certaines successions ne procurent pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et les héritiers peuvent se trouver en difficulté pour payer ce qu’ils doivent. Par exemple, s’ils héritent d’un bien immobilier difficile à vendre. Dans ce cas, il est possible de demander un paiement différé ou fractionné (voir ci-dessus). Cette demande doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.
Peut-on payer les droits de succession avec l’héritage ?
La réponse est oui, à condition que l’héritage contienne des liquidités suffisantes. Dans le cas contraire, les héritiers doivent trouver d’autres moyens de financement, notamment en vendant un bien, en contractant un emprunt personnel ou en sollicitant un paiement échelonné.
La fiscalité ne prévoit pas de système automatique de paiement des droits sur les sommes héritées : c’est au bénéficiaire de s’acquitter du montant exigible, que ce soit avec l’argent de la succession ou ses ressources personnelles.
Est-il possible de payer les droits de succession de son vivant ?
Anticiper les droits de succession de son vivant n’est pas possible au sens strict : ils ne sont dû que lors d’un décès. Cependant, il est possible de réduire, voire d’éviter ces droits grâce à une bonne planification patrimoniale :
- Donations avec abattements renouvelables tous les 15 ans : jusqu’à 100 000 euros par parent et par enfant sans droits de mutation.
- Dons familiaux d’argent exonérés : dans certaines conditions, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros pour l’achat d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, sans droits de mutation.
- Assurance-vie : elle permet de transmettre un capital hors succession, avec un régime fiscal très favorable sous certaines conditions.
- Léguer à une fondation : un legs à une fondation d’utilité publique est totalement exonéré de droits.
Les abattements de droits de succession
Le montant des abattements varie en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt. Selon la règle générale, plus le lien entre le défunt et l’héritier est étroit, plus l’abattement est important.
- Enfants et parents ont droit chacun à un abattement fiscal de 100 000 euros.
- Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros.
- Pour les neveux et nièces, l’abattement légal est fixé à 7 967 euros.
- Les petits-enfants et arrière-petits-enfants ont droit à un abattement de 1 594 euros, de même que toute autre personne héritière.
- Les personnes lourdement handicapées ont droit à un abattement spécifique de 159 325 euros.
Les exonérations de frais de succession
- Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (sous réserve d’un testament en sa faveur) sont totalement exonérés du paiement des droits de succession.
- Les frères et sœurs du défunt aussi sous trois conditions : ils doivent être célibataires, veufs ou divorcés à l’heure du décès ; être âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité rendant inapte au travail ; avoir habité chez le défunt les cinq dernières années.
Pour encourager la générosité et soutenir des causes d’intérêt général, les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont, elles aussi, entièrement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. Tout le patrimoine légué peut ainsi être mis à profit d’une cause d’intérêt général.
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