En présence d’un testament, une succession est dévolue en fonction des volontés du défunt. S’il doit obligatoirement respecter la réserve héréditaire – soit la part d’héritage revenant légalement aux enfants ou, en l’absence d’enfants, au conjoint -, le testateur peut choisir de gratifier ses frères et sœurs, en puisant dans la quotité disponible de son héritage.
Mais que se passe-t-il en l’absence de testament ? Les frères et sœurs peuvent-ils hériter sans testament ? Quels sont leurs droits ? Quelle est leur place dans la succession ? Découvrez les détails légaux de l’héritage et de la succession entre frère et sœur et retrouvez nos conseils pratiques, les étapes légales et les formalités pour organiser au mieux votre succession.
Comment fonctionne l’héritage sans testament ?
Lors d’un héritage, il existe des règles légales auxquelles il est impossible de déroger, que ce soit par testament ou par donation : les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. La réserve héréditaire est la part d’héritage réservée par la loi aux enfants du défunt, et, en l’absence de ceux-ci, à son conjoint marié ou son partenaire de Pacs. Leur part d’héritage ne peut légalement pas être diminuée ou supprimée, même par testament.
Le reste du patrimoine, une fois déduite cette réserve héréditaire, constitue la quotité disponible dont chacun peut disposer librement, au profit d’un membre de la famille ou d’un tiers. Un testament permet donc de préparer sa succession en décidant, de son vivant, à qui léguer cette quotité disponible. Cela permet de gratifier un membre de la famille, comme les frères et sœurs, ou un tiers, comme la Fondation de France. Seule fondation à agir dans tous les domaines de l’intérêt général, l’héritage permettra de soutenir une ou plusieurs causes au choix : recherche médicale, soutien à l’éducation, aide aux plus vulnérables, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées…
En l’absence de testament en revanche, la succession est répartie entre les héritiers selon les règles de dévolution successorale. En l’absence de conjoint survivant, l’ordre des héritiers est le suivant :
- Les enfants et leurs descendants
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les parents (grands-parents)
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs et descendants de ces derniers (cousins).
L’époux survivant hérite dans tous les cas et bénéficie d’un droit particulier sur le logement commun. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :
- Présence d’autres héritiers au jour du décès, en particulier si le défunt avait des enfants (communs au couple ou pas)
- Régime matrimonial des époux (communauté réduite aux acquêts ou contrat de mariage)
La place des frères et sœurs dans la succession
Sans testament, les projets de transmission entre frères et sœurs ont peu de chances d’aboutir, car les frères et sœurs n’ont que peu de droits sur les héritages. Si le défunt avait des enfants, sa fratrie n’a aucun droit sur sa succession. S’il n’avait pas d’enfant, mais qu’il était marié, ses frères et sœurs ne recueillent que la moitié des biens de famille, c’est-à-dire ceux reçus par le défunt de ses parents et restés dans son patrimoine. Enfin, si le défunt n’avait ni enfant, ni conjoint, il existe trois cas de figure :
> si les deux parents du défunt sont encore vivants, ces derniers reçoivent la moitié de l’héritage et les frères et sœurs se partagent à part égale l’autre moitié.
> si un seul des deux parents est en vie, le parent seul reçoit 25 % du patrimoine de son enfant défunt ; les frères et sœurs, se partagent à part égales les 75 % restants.
> si les deux parents du défunt sont déjà décédés, les frères et sœurs se partagent intégralement la succession à parts égales.
Si les frères et sœurs bénéficient de l’intégralité ou d’une partie de la succession, ils doivent s’acquitter de droits de succession. Ils bénéficient néanmoins d’un abattement de 15 932 € sur chacune des parts. La part taxable après abattement est ensuite imposée au taux de 35 % dans la limite de 24 430 € et 45 % au-delà.
Les frères et sœurs peuvent être exonérés de droits de succession, mais seulement sous trois conditions cumulatives :
> Avoir vécu à plein temps avec le défunt les cinq années précédant le décès
> Être célibataires / veufs / divorcés / séparés de corps
> Être âgés de plus de 50 ans ou avoir un handicap empêchant toute activité professionnelle.
