Vous souhaitez faire bénéficier, de votre vivant, vos proches ou une fondation d’une partie de vos biens ? La donation permet de voir les effets de sa générosité, qu’il s’agisse d’aider un proche dans un projet de vie ou de soutenir une cause philanthropique qui vous tient à cœur.
Outil de transmission de la propriété d’un ou plusieurs biens du vivant des parties, la donation permet d’anticiper une partie de sa succession en aidant ses héritiers lorsqu’ils en ont le plus besoin ou en agissant en faveur d’une cause qui vous est chère. Mais cet acte de générosité aura-t-il des conséquences au moment de votre succession ? Quelles sont les implications d’une donation pour le donateur, le donataire et les héritiers légaux ?
Découvrez les conséquences juridiques et fiscales des donations sur la succession en France.
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
L’espérance de vie ne cesse de s’allonger et les héritages se produisent de plus en plus tardivement. Il n’est pas rare d’hériter à la soixantaine passée, un âge où l’on a déjà constitué son propre patrimoine. La donation du vivant permet d’aider ses héritiers au moment où ils démarrent dans la vie et où ils en ont le plus besoin. Elle peut par exemple aider un enfant à financer ses études, à acheter son premier logement ou à démarrer une activité professionnelle.
Donner de son vivant à une fondation, comme la Fondation de France, permet par ailleurs de faire avancer une cause qui vous tient à cœur et de donner plus de poids à votre engagement. Qu’il s’agisse de donner de l’espoir aux malades du cancer, de venir en aide aux personnes en difficulté ou de lutter pour la protection de notre environnement, il n’est jamais trop tôt pour agir et se sentir utile. La Fondation de France est la seule organisation française à agir dans tous les domaines de l’intérêt général : vous avez ainsi la possibilité de choisir la ou les causes de votre choix, ou bien de laisser la Fondation de France affecter votre donation aux missions et besoins prioritaires.
Contrairement au legs où le testateur doit être décédé pour que ses héritiers reçoivent le patrimoine légué, la donation permet au donateur d’avoir un impact positif sur ses proches et son environnement immédiatement. Le donateur a la capacité d’agir lorsqu’on a besoin de lui et cet acte de générosité n’est pas dénué d’avantages. La donation profite à tous : au bénéficiaire qui peut en profiter au moment où il en a le plus besoin et au donateur qui en tire un avantage fiscal.
Les avantages fiscaux de la donation
Faire une donation de son vivant peut permettre de réduire sa fiscalité de deux façons : en diminuant son assiette fiscale et en bénéficiant d’une réduction fiscale. Tout dépend du bien donné et de la forme de la donation.
> Réduire son assiette fiscale en donnant un bien immobilier : en faisant une donation simple, une donation temporaire d’usufruit, ou une donation en nue-propriété d’un bien immobilier, vous réduisez la valeur de votre patrimoine et donc l’imposition de celui-ci.
> Réduire son impôt sur la fortune immobilière (IFI) en donnant un bien immobilier : si vous en êtes redevable, l’IFI est calculé sur l’ensemble de votre patrimoine immobilier. Quand vous donnez l’un de vos biens immobiliers, il sort de facto du calcul de l’assiette de votre IFI. Votre fiscalité est réduite d’autant. Dans le cas d’une donation temporaire d’usufruit, l’avantage est identique : durant toute la période du dessaisissement, la valeur de votre bien donné sort de l’assiette de calcul de l’IFI. Celui-ci baisse donc automatiquement.
> Réduire son impôt sur le revenu avec la donation temporaire d’usufruit : en donnant l’usufruit d’un bien immobilier, c’est le donataire qui en perçoit les loyers. Vous ne payez donc plus d’impôts sur les revenus générés par ces biens.
> Donner une somme d’argent pour diminuer ses impôts : donner une somme d’argent à une fondation ou association reconnue d’utilité publique offre des avantages fiscaux intéressants :
- 66 % de la valeur de la donation est déductible de votre impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 20 % du revenu net imposable. En cas d’excédent, celui-ci est reportable sur les cinq années suivantes. Pour plus d’informations sur la réduction fiscale.
- Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la réduction d’impôt est de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € de réduction. Aucun report n’est possible en cas d’excédent. Attention ! Seuls les dons à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France, et à certains organismes déterminés par arrêté sont déductibles au titre de l’IFI. Pour plus d’informations sur l’IFI.
À noter : les réductions d’impôt sur l’IR et sur l’IFI ne sont pas cumulables, mais peuvent être “ventilées” entre les deux : 60 % de la valeur au titre de l’IFI et 40 % au titre de l’IR, par exemple.
Les conditions à respecter pour faire une donation
Toute personne, à quelques exceptions près, peut effectuer une donation. Trois conditions cumulatives doivent être remplies :
- le donateur doit être sain d’esprit et avoir pleinement conscience des conséquences de son acte,
- il doit être majeur ou émancipé,
- il doit posséder la capacité juridique de gérer ses biens (un donateur ne peut pas être sous tutelle par exemple).
Selon l’article 943 du Code civil, les biens cédés doivent par ailleurs appartenir personnellement et être déjà en la possession du donateur au moment de la donation. Une donation portant sur des biens futurs pourra être déclarée nulle. Il n’est par exemple pas possible de faire don d’une maison dont le donateur n’héritera qu’au décès de ses parents.
Comment une donation affecte-t-elle la succession ?
La donation du vivant à un héritier direct est une avance sur la succession. Les sommes ou biens donnés seront déduits de sa réserve héréditaire à la réalisation de celle-ci. Vous pouvez cependant décider que cette donation sera faite « hors part ». Elle sera alors déduite de la quotité disponible.
Au moment du décès, le notaire établit un inventaire du patrimoine du défunt lui permettant d’établir un rapport fiscal, soit le montant des impôts dû par les héritiers. Aux biens que la personne possédait au jour de son décès, il ajoute les donations qu’elle a réalisées de son vivant. Les donations de plus de 15 ans sont exclues du rapport fiscal à condition d’avoir été déclarées aux services fiscaux, y compris en cas de don manuel. Les donations de moins de 15 ans sont en revanche intégrées dans le patrimoine du défunt. Les héritiers doivent alors payer les droits de succession sur l’ensemble du patrimoine.
Planifier une donation et une succession harmonieuse
Une succession harmonieuse est une succession anticipée et bien préparée. Pour cela, il est conseillé d’effectuer ses donations devant notaire. L’historique des donations est ainsi enregistré, les donations sont déclarées et le notaire peut, par ailleurs, s’assurer du respect des lois et notamment de la réserve héréditaire, soit la part réservée à vos héritiers légaux. Car une donation ne peut entamer la réserve héréditaire. La présence d’un notaire permettra ainsi d’éviter toute réclamation ou réduction en donation au moment de la succession si cette réserve avait été empiétée.
Le notaire permet également de veiller au bon équilibre des donations entre héritiers présomptifs. Si l’un a été favorisé par une donation au détriment des autres, cela risque de générer des tensions familiales au moment de la succession. Par ailleurs, un “rééquilibrage” devra nécessairement être effectué après le décès du donateur. Au moment de la succession, le notaire effectue un rapport civil servant à vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers et à assurer une égalité de traitement entre tous. Si un héritier se rend compte qu’il a été lésé et qu’une donation empiète sur sa part d’héritage, il peut entamer une action en réduction de donation.
Pour éviter ce type de tensions, il est donc conseillé de recourir à une donation-partage qui permet de répartir les biens donnés entre héritiers présomptifs. Cette disposition fige la valeur des biens au jour de la donation-partage et n’entraîne aucune réévaluation des biens au décès du donateur. Elle limite ainsi les éventuels conflits familiaux et elle est particulièrement adaptée pour préparer un partage familial et faciliter la transmission de son vivant d’un portefeuille boursier.
