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  • Dans quel cas bénéficier d’une exonération des droits de succession ?
  • Dans quel cas bénéficier d’une exonération des droits de succession ?

    PUBLIÉ LE 17/08/2018 à 15H10

    Selon leur degré de parenté avec le défunt, ou leur statut juridique dans le cas de personnes morales comme une association ou une fondation, les héritiers peuvent bénéficier d’une exonération des droits de succession ou d’un abattement sur ceux-ci. Ces avantages peuvent être soumis à des conditions. Ils peuvent aussi varier en fonction du bien transmis.

    Exonération et abattement pour les membres de la famille proche

    • L’époux survivant ou le partenaire d’un PACS, s’il est désigné légataire dans un testament, sont totalement exonérés des droits de succession.
    • Les enfants ou les ascendants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, c’est-à-dire que seule la part de l’héritage supérieure à cette somme sera soumise à taxation (dans la mesure où aucune donation n’a eu lieu depuis moins de 15 ans).
    • Les frères et sœurs du défunt peuvent être totalement exonérés des droits de succession dans certains cas exposés à l’article 796-0 ter du Code général des impôts. Par exemple s’ils sont atteints d’une infirmité les empêchant de travailler ou s’ils sont âgés de plus de 50 ans, et dans tous les cas veufs, célibataires ou divorcés, s’ils ont vécu sans interruption avec le défunt durant les cinq années qui ont précédé le décès. Dans les autres cas, les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 €.
    • Les neveux et nièces bénéficient d’un abattement de 7 967 €. L’article 779 II du Code général des impôts permet un abattement de 159 325 € sur « la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise ».

    Cet abattement s’ajoute à l’abattement personnel dont peuvent bénéficier les ascendants, descendants, frères ou sœurs, neveux ou nièces.

    Famille éloignée ou personne extérieure à la famille

    Pour les autres membres de la famille ou les personnes extérieures à celles-ci, un ami proche par exemple, l’abattement est de seulement 1 594 €. Toutefois, si ces personnes sont atteintes d’une infirmité entraînant une incapacité de subvenir à leurs besoins, elles peuvent bénéficier d’un abattement de 159 325 €, conformément à l’article 779 II du Code général des impôts. Dans ce cas, cet abattement ne se cumule pas avec l’abattement de 1 594 €.

     

    Fondation ou association reconnue d’utilité publique

    Certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France par exemple, bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Les sommes que vous leur léguez peuvent donc être entièrement consacrées à la cause qui vous est chère. En faisant par exemple de la Fondation de France votre légataire universel, vous pouvez lui demander de délivrer un legs net de frais et de droits à un parent éloigné ou à une personne extérieure à la famille. Ils bénéficieront alors de votre legs sans avoir eux-mêmes de droits de succession à régler.

    Exonération des droits de succession sur l’assurance-vie

    Dans le cadre d’une transmission, l’assurance-vie peut permettre de profiter d’une fiscalité plus avantageuse.


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