Le conjoint survivant (époux, épouse ou partenaire de Pacs désigné héritier par testament) a la possibilité de demander qu’un bien lui soit réservé au cours de la succession : c’est l’attribution préférentielle. Cette possibilité a été élargie par la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ».
Un plus grand nombre de biens concernés par l’attribution préférentielle
Il est désormais possible pour le conjoint survivant de demander :
- l’attribution préférentielle d’un véhicule s’il lui est nécessaire pour sa vie de tous les jours ;
- l’attribution préférentielle des objets liés à l’exercice de sa profession.
Jusqu’alors, l’attribution préférentielle était limitée à la résidence principale et à son mobilier, au local servant à l’exercice de la profession et aux objets nécessaires à l’exploitation agricole, lorsque le bail se poursuivait au nom du conjoint.
Procédure de l’attribution préférentielle
L’attribution préférentielle du logement et du véhicule au conjoint survivant est automatique si celui-ci en fait la demande auprès du notaire en charge de la succession. Pour les autres biens, l’accord des autres héritiers est nécessaire. Pour les autres demandes, l’accord des autres héritiers est nécessaire. S’il n’est pas possible de trouver un accord, la demande sera alors examinée par un juge. En dehors du conjoint survivant, un héritier copropriétaire de l’un des biens a également la possibilité d’en demander l’attribution préférentielle. Là encore, cette attribution se fera soit avec l’accord des autres cohéritiers, soit devant un juge.
