Un legs avec charges permet de transmettre un bien ou une somme tout en imposant au bénéficiaire certaines obligations prévues dans le testament.
Vous avez la possibilité d’affecter une ou plusieurs charges à votre legs. Cette démarche permet de donner plus de précisions à vos volontés : affecter le produit de votre legs à une ou plusieurs causes qui vous tiennent à cœur, prévoir l’entretien d’une tombe ou encore gratifier un proche dans le cadre d’un legs universel.
Assortir un legs de charges est donc une manière d’exprimer librement sa générosité. Mais ces charges doivent être rédigées avec prudence. Elles doivent être conformes à la loi, réalisables et compatibles avec les missions de l’association ou de la fondation désignée. À défaut, le legs peut devenir difficile, voire impossible à exécuter.
À retenir
- Un legs peut être assorti d’une ou plusieurs charges.
- Le légataire doit exécuter les charges s’il accepte le legs.
- Les charges peuvent être philanthropiques ou personnelles.
- Elles doivent être conformes à la loi et réalisables.
- Une charge impossible ou trop coûteuse peut conduire l’organisme bénéficiaire à refuser le legs.
- Il est préférable d’échanger en amont avec l’association ou la fondation désignée.
- Le recours à un notaire permet de rédiger des volontés claires et juridiquement sécurisées.
Qu’est-ce qu’un legs assorti de charges ?
Un legs assorti de charges est un legs accompagné d’une ou plusieurs obligations imposées par le testateur.
Le légataire, s’il accepte le legs, doit exécuter les charges qui conditionnent celui-ci. Il peut s’agir, par exemple, d’affecter le produit d’un bien à une cause précise, de conserver un immeuble pour en utiliser les revenus, de reverser une somme à un proche ou d’assurer l’entretien d’un lieu de mémoire.
Le testament doit formuler ces charges avec précision. Une rédaction trop vague ou trop ambitieuse peut créer des difficultés au moment du règlement de la succession.
Si le légataire n’exécute pas les charges prévues, il peut s’exposer à des poursuites. Les héritiers ou leurs descendants peuvent, dans certains cas, demander en justice la révocation du legs.
Pourquoi assortir un legs de charges ?
Les charges permettent de relier le legs à une volonté personnelle.
Elles peuvent répondre à plusieurs objectifs :
- préciser l’utilisation des biens transmis ;
- soutenir une cause déterminée ;
- organiser la vente ou la conservation d’un bien ;
- gratifier un proche ;
- demander une action particulière au légataire ;
- donner un cadre plus concret à un projet philanthropique.
Dans le cadre d’un legs universel, les charges peuvent aussi permettre de soutenir une cause tout en prévoyant un legs particulier au profit d’un proche.
Cette possibilité doit toutefois rester équilibrée : le légataire doit recevoir les moyens d’exécuter les charges, sans que celles-ci rendent le legs déficitaire ou contraire à son objet.
Les différents types de charges d’un legs
Les charges d’un legs peuvent prendre des formes très différentes. On distingue généralement les charges philanthropiques, directement liées à une cause, et les charges non philanthropiques, davantage liées à la personne du testateur ou à son entourage.
Les charges philanthropiques : soutenir une cause
Les charges philanthropiques précisent les principes selon lesquels vous souhaitez que vos biens soient affectés à la cause qui vous tient à cœur.
Vous pouvez, par exemple, léguer un immeuble à un organisme finançant la recherche médicale contre le cancer, comme la Fondation de France, avec charge pour lui de vendre l’immeuble et d’affecter le produit du legs à la recherche.
Vous pouvez aussi prévoir une autre organisation. Si l’immeuble remplit les conditions légales pour être loué, vous pouvez demander qu’il ne soit pas vendu et que ses loyers soutiennent la cause choisie.
Le legs à une association ou à une fondation peut ainsi être rédigé de manière à faire vivre une intention précise, à condition que cette intention puisse réellement être mise en œuvre.
Exemple : conserver un immeuble pour financer la recherche
Isabelle Sepulchre, conseillère legs et donations à la Fondation de France, raconte le cas de Madame V., qui a donné un immeuble pour soutenir la recherche sur la maladie de Parkinson.
Propriétaire d’un immeuble à Paris composé d’un logement, de deux bureaux et de deux boutiques, Madame V. a donné celui-ci à la Fondation de France afin qu’il soit conservé et que ses revenus locatifs soient affectés au programme de développement des recherches médicales sur la maladie de Parkinson.
Après avoir établi les différents diagnostics immobiliers nécessaires, ainsi que des audits sur les aspects liés à la sécurité et aux éléments juridiques et fiscaux, le département immobilier de la Fondation de France a entrepris les travaux nécessaires pour être en conformité avec ses obligations de bailleur.
Les garde-corps des escaliers ont été mis aux normes, l’accessibilité handicapée obligatoire pour les boutiques a été réalisée, et la conformité de l’ascenseur a été vérifiée.
Des travaux de réunification des chambres de service ont également permis de valoriser le bien et d’améliorer son rendement. Tous les travaux ont été confiés, après mise en concurrence, à des entreprises choisies pour leurs compétences.
Conformément aux souhaits de Madame V., l’immeuble a donc été conservé. Sa gestion par l’équipe immobilière de la Fondation de France permet depuis plusieurs années de financer des projets de recherche sur la maladie de Parkinson, notamment des travaux de chercheurs de l’Institut de neurosciences de la Timone à Marseille et de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière de Paris.
Cet exemple montre qu’une charge peut être respectée lorsque le bien transmis, les revenus attendus, les contraintes techniques et les missions de l’organisme bénéficiaire sont compatibles.
Les charges non philanthropiques
Les charges non philanthropiques, aussi appelées charges annexes, sont les demandes relatives à la personne qui a rédigé le testament et qui ne concernent pas directement son projet philanthropique.
Le testateur peut, par exemple, demander :
- qu’un legs particulier soit reversé à un proche ;
- qu’une somme d’argent soit délivrée à une personne désignée ;
- qu’un bien matériel soit transmis à un bénéficiaire précis ;
- que sa tombe soit entretenue ;
- qu’un fleurissement annuel soit organisé.
Ces charges peuvent être légitimes, mais elles doivent rester suffisamment précises et réalisables. Lorsqu’elles sont confiées à une association ou à une fondation, elles doivent aussi rester compatibles avec la mission d’intérêt général de l’organisme bénéficiaire.
Le legs net de frais et de droits peut être étudié lorsque le testateur souhaite gratifier un proche tout en désignant une fondation comme légataire universel.
Les précautions à prendre concernant le legs avec charges
Un legs assorti de charges demande une rédaction attentive. La charge doit être assez précise pour être appliquée, mais pas au point de rendre l’exécution impossible si les circonstances évoluent.
Prévoir des charges conformes à la loi
Les charges ne peuvent pas contrevenir à la loi ni aux règles applicables aux successions. Une charge illégale ou contraire aux règles successorales ne pourra donc pas produire l’effet recherché.
Vous ne pouvez pas, par exemple, demander qu’un héritier réservataire soit exclu de la succession en raison d’un conflit familial. La réserve héréditaire doit être respectée lorsque des héritiers réservataires existent.
Prévoir des charges réalisables et raisonnables
Les charges doivent pouvoir être exécutées par l’association ou la fondation désignée comme légataire universel.
Une charge peut sembler généreuse sur le papier, mais devenir irréalisable si elle dépend d’une autorisation administrative, de travaux trop coûteux, d’une localisation inadaptée ou d’un usage incompatible avec le bien légué.
Par exemple, vous pouvez léguer une maison à condition qu’elle soit transformée en établissement d’accueil pour personnes handicapées. Mais si cette transformation dépend d’autorisations administratives qui ne sont pas accordées, si la maison est trop isolée ou si les travaux nécessaires sont disproportionnés, le projet ne pourra pas aboutir.
Dans ce cas, l’association ou la fondation n’aura pas d’autre solution que de refuser le legs. Si aucun héritier ou légataire de substitution n’a été prévu, le règlement de la succession peut devenir plus complexe.
Exemple : une charge impossible à exécuter
Dans une autre situation, une testatrice avait demandé à la fondation qu’elle désignait comme légataire universel de conserver sa propriété et de l’affecter à l’accueil de personnes âgées.
La fondation légataire a entrepris une étude de faisabilité auprès des instances concernées, notamment le conseil départemental, qui détermine le schéma gérontologique et fixe les besoins en places d’accueil pour personnes âgées dans le département.
Il en est ressorti que l’Ehpad déjà présent sur la commune couvrait les besoins locaux et que les autorisations nécessaires ne seraient pas accordées.
La charge testamentaire n’était donc pas réalisable. Comme cette charge était déterminante pour la testatrice, la fondation légataire a décidé de refuser le legs universel. La succession est revenue aux héritiers.
Cet exemple illustre l’importance de tester la faisabilité d’un projet avant de l’inscrire dans un testament.
Comment s’assurer que les charges seront respectées ?
L’un des meilleurs moyens de s’assurer que les charges sont réalisables et seront respectées est d’en parler au préalable avec l’association ou la fondation concernée.
Cet échange permet de vérifier plusieurs points :
- L’organisme peut-il recevoir le legs ?
- La cause choisie entre-t-elle dans son objet ?
- La charge est-elle techniquement possible ?
- Le bien transmis peut-il être conservé, vendu ou affecté comme souhaité ?
- Les coûts de gestion ou de travaux sont-ils compatibles avec le legs ?
- Faut-il prévoir une formulation plus souple dans le testament ?
Le recours à un notaire est également recommandé pour la conservation du testament et la rédaction des clauses. Le notaire dispose des compétences juridiques pour formuler un legs assorti de charges et éviter les ambiguïtés.
Le Fichier central des dispositions de dernières volontés permet aussi de sécuriser la conservation et la découverte du testament après le décès.
Comment rédiger une charge dans son testament ?
Une charge doit être rédigée de manière claire, mais aussi suffisamment souple pour rester applicable plusieurs années plus tard.
Il est préférable d’éviter les formulations trop fermées lorsque l’exécution dépend de circonstances extérieures : autorisations administratives, évolution d’un immeuble, changement de réglementation, coût des travaux, évolution des besoins d’une cause.
Une formulation équilibrée peut préciser l’intention du testateur tout en laissant à l’organisme bénéficiaire une marge d’adaptation.
Exemple de formulation
« Je lègue à la Fondation de France, 40 avenue Hoche 75008 PARIS, [désignation du bien ou de la part léguée], à charge pour elle d’affecter le produit de ce legs au soutien de projets en faveur de [cause choisie], ou, si cette affectation devenait impossible ou inadaptée, à une action poursuivant un objet aussi proche que possible de ma volonté. »
Cette formulation doit être adaptée à chaque situation avec un notaire et avec l’organisme bénéficiaire.
Pourquoi contacter le légataire universel avant de rédiger ?
Si vous souhaitez désigner un légataire universel, prenez contact avec lui au préalable afin de vous assurer qu’il comprend bien vos volontés et qu’il sera en mesure de les réaliser le moment venu.
Cette précaution est particulièrement utile lorsque le legs comporte :
- un bien immobilier à conserver ;
- des travaux à prévoir ;
- une charge au profit d’un proche ;
- une affectation à une cause précise ;
- une demande d’entretien ou de fleurissement ;
- une mission de gestion dans la durée.
La Fondation de France peut accompagner les personnes qui souhaitent construire un legs avec charges au service d’une cause d’intérêt général. Cet accompagnement permet d’échanger sur le projet, de vérifier sa faisabilité et de préparer une rédaction fidèle aux volontés du testateur.
