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  • Assortir son legs de charges

    PUBLIÉ LE 26/08/2018 à 16H37 par Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France

    Préciser ses volontés et exprimer librement sa générosité

    Vous avez la possibilité d’affecter une ou plusieurs charges à votre legs. Cela permet par exemple de donner plus de précisions à vos volontés. Dans le cadre d’un legs universel, les charges permettent aussi de soutenir une cause tout en gratifiant un ou des proches.

    Qu’est-ce qu’un assorti de charges ?

    C’est un legs assorti d’une ou plusieurs conditions imposées par le testateur. Le légataire, s’il accepte le legs, est dans l’obligation d’exécuter les charges qui conditionnent celui-ci. S’il ne le fait pas, il encourt des poursuites et les héritiers ou leurs descendants peuvent demander une révocation du legs par décision de justice.

    Les différents types de charges d’un legs

    Les charges philanthropiques

    Ce sont les charges qui précisent les principes selon lesquels vous souhaitez que vos biens soient affectés à la cause qui vous tient à cœur. Vous pouvez, par exemple, léguer un immeuble à un organisme finançant la recherche médicale contre le cancer, comme la Fondation de France, avec charge pour elle de vendre l’immeuble et d’affecter le don à la recherche. Vous pouvez au contraire préciser, dans le cas d’un immeuble de rapport remplissant les conditions légales pour être loué, qu’il est interdit de vendre l’immeuble et que vous souhaitez que ce soit les loyers qui soutiennent la recherche.

    Isabelle Bourdel, Expert libéralités à la Fondation de France, nous raconte le cas de Madame V., qui a donné un immeuble pour soutenir la recherche sur la maladie de Parkinson.

    → Propriétaire d’un immeuble à Paris composé d’un logement, deux bureaux et deux boutiques, Madame V. a donné celui-ci à la Fondation de France afin qu’il soit conservé et ses revenus locatifs affectés à notre programme de développement des recherches médicales sur la maladie de Parkinson.

    Après s’être attaché à établir les différents diagnostics immobiliers nécessaires, ainsi que des audits sur les aspects liés à la sécurité et aux éléments juridiques et fiscaux, notre département immobilier a entrepris les travaux nécessaires pour être en conformité avec ses obligations de bailleur : les garde-corps des escaliers ont été mis aux normes, l’accessibilité handicapée obligatoire pour les boutiques a été réalisée, et la conformité de l’ascenseur vérifiée.

    Des travaux de réunification des chambres de service ont également permis de valoriser le bien et d’améliorer son rendement. Tous les travaux ont été confiés, après mise en concurrence, à des entreprises choisies pour leurs compétences. Conformément aux souhaits de Madame V., l’immeuble a donc été conservé, et sa gestion par notre équipe immobilière permet depuis plusieurs années de financer des projets de recherche sur la maladie de Parkinson, notamment des travaux de chercheurs de l’Institut de neurosciences de la Timone à Marseille et de l’Institut du cerveau et de la moelle épinière de Paris.

    Les charges non philanthropiques

    Appelées aussi « charges annexes », les charges non philanthropiques sont toutes les demandes relatives à la personne qui a rédigé le testament, et qui ne concernent pas son projet philanthropique. Elle peut, par exemple, demander qu’un legs particulier, une somme d’argent ou un bien matériel, soit reversé à un proche. Elle peut aussi demander le fleurissement annuel et l’entretien de sa tombe, par exemple.

    Les précautions à prendre concernant le legs avec charges

    Des charges conformes à la loi

    Les charges ne peuvent évidemment contrevenir à la loi ni aux obligations légales du legs. Vous ne pouvez pas par exemple en cas de conflit familial demander qu’un héritier réservataire soit exclu de la succession.

    Des charges réalisables et raisonnables

    Les charges de legs doivent être réalisables par l’association ou la fondation désignée comme légataire universel.

    → Exemple : vous léguez une maison à condition qu’elle soit transformée en établissement d’accueil pour personnes handicapées. Votre legs risque d’être remis en cause car conditionné à une autorisation administrative qui ne dépend pas de l’association ou de la fondation bénéficiaire. Par ailleurs, si votre maison se trouve loin de tout, ou que les travaux pour la rendre conforme à cette charge sont trop onéreux, votre projet ne pourra voir le jour. L’association ou la fondation n’aura pas d’autres solutions que de refuser le legs. Votre bien pourrait alors tomber en déshérence si vous n’avez pas d’héritier direct.

    Le testament de Madame V. par lequel la testatrice demande à la fondation qu’elle désigne comme légataire universel, de conserver sa propriété et de l’affecter à l’accueil de personnes âgées. La fondation légataire a entrepris une étude de faisabilité auprès des instances concernées notamment le conseil départemental qui détermine le schéma gérontologique lequel fixe notamment le nombre de lits nécessaires pour l’accueil de personnes âgées dans le département. Il en ressortait que l’EHPAD déjà présent sur la commune couvrait les besoins dans la commune et que les autorisations nécessaires ne seraient pas accordées. Ainsi la charge testamentaire n’était pas réalisable et cette charge étant déterminante pour la testatrice, la fondation légataire a décidé de refuser le legs universel. La succession est revenue aux héritiers.

    S’assurer que les charges seront respectées

    L’un des meilleurs moyens de vous assurer que les charges sont réalisables et seront respectées est d’en parler au préalable avec l’association ou la fondation. Le recours à un notaire est indispensable pour la conservation de votre testament. Il dispose des compétences juridiques pour rédiger un legs assorti de charges. Dans tous les cas, prenez le temps de bien réfléchir à votre projet philanthropique et faites-vous conseiller.

    Dans tous les cas, si vous souhaitez désigner un légataire universel, prenez contact avec lui au préalable afin de vous assurer qu’il comprend bien vos volontés et qu’il sera bien en mesure de les réaliser le moment venu.

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