Qu’est-ce que la donation au dernier vivant (ou donation entre époux) ?
La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, constitue un outil juridique fiable pour renforcer les droits du conjoint survivant lors de la succession. Cette libéralité prend effet au moment du décès de l’un des époux, sans transmettre immédiatement les biens. Elle permet de sécuriser l’avenir de son conjoint, tout en anticipant des situations familiales parfois complexes, notamment en cas de famille recomposée ou de patrimoine indivis. Elle s’inscrit dans la volonté de prévoir, d’organiser, et de transmettre de manière apaisée.
Comment fonctionne cette donation spécifique ? Quels en sont les avantages et les éventuelles limites ? Explications détaillées.
Définition et principe de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant est une disposition à cause de mort, c’est-à-dire qu’elle ne prend effet qu’au décès de l’un des époux. Elle ne concerne que les personnes mariées, excluant de fait les couples pacsés ou en concubinage. Juridiquement, elle est encadrée par les articles 1096 et suivants du Code civil.
Il ne s’agit pas d’un don de son vivant, mais d’un acte notarié anticipé permettant d’accorder au conjoint survivant une part plus large dans la succession que celle prévue par la loi.
Bon à savoir : Cette donation peut être faite avant le mariage dans le contrat de mariage (elle devient alors caduque si le mariage n’a pas lieu), ou durant l’union, à tout moment. Lorsqu’elle est établie par acte séparé, elle présente un avantage important : elle peut être modifiée ou révoquée librement, sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat de mariage ni le régime matrimonial.
Comment fonctionne une donation entre époux ?
Au décès de l’époux donateur, le conjoint bénéficiaire de la donation au dernier vivant dispose de plusieurs options pour recevoir sa part d’héritage :
- L’usufruit de la totalité des biens : le conjoint a l’usage et perçoit les revenus des biens (loyers, intérêts de placements financiers) sans en être propriétaire.
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : cette formule hybride permet au conjoint survivant d’avoir une pleine liberté sur une partie des biens tout en bénéficiant des revenus des autres biens.
- La pleine propriété d’une part précise : le conjoint peut choisir une part déterminée en pleine propriété, appelée quotité disponible. Celle-ci varie en fonction du nombre d’enfants héritiers :
- la moitié de la succession en présence d’un enfant ;
- le tiers s’il y a deux enfants ;
- le quart s’il y a trois enfants ou plus.
Le choix final peut être laissé au conjoint survivant ou précisé dans l’acte. Ce mécanisme assure une grande souplesse dans la gestion de la succession.
Quels sont les biens concernés par la donation au dernier vivant ?
La donation entre époux porte sur l’ensemble du patrimoine du donateur existant au jour de son décès. Cela inclut notamment :
- les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains),
- les biens mobiliers (meubles, véhicules, œuvres d’art),
- les comptes bancaires et placements financiers.
Il est important de noter que cette donation ne concerne que les biens présents au décès. Elle n’englobe pas les biens futurs ou ceux qui auront été cédés ou consommés par le donateur avant son décès.
Les possibilités de la donation au dernier vivant
Une meilleure protection juridique et économique du conjoint survivant
- Elle augmente les droits successoraux du conjoint au-delà de la part minimale prévue par la loi.
- Elle garantit un maintien dans le logement familial sans devoir vendre ou partager les biens avec les enfants.
- Elle évite l’indivision conflictuelle, source fréquente de litiges entre enfants et beaux-parents.
Une fiscalité allégée
Depuis la loi du 21 juin 2006 entrée en vigueur au 1er janvier 2007, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, que les biens soient transmis via donation au dernier vivant ou non. Toutefois, l’intérêt de cette donation réside bien dans les droits civils supplémentaires qu’elle confère indépendamment de l’exonération fiscale.
Une meilleure gestion du patrimoine familial
La donation au dernier vivant facilite également la gestion quotidienne des biens, notamment immobiliers. Le conjoint survivant peut par exemple décider de conserver la résidence principale sans avoir besoin de l’accord des héritiers, évitant ainsi des conflits familiaux.
Une sécurité renforcée pour les familles recomposées
Dans les familles recomposées, où la question successorale est souvent délicate, la donation entre époux permet une répartition claire et acceptée à l’avance, limitant ainsi les risques de litiges futurs.
La donation au dernier vivant avec ou sans enfant
En présence d’enfants communs
Rappel : droits légaux du conjoint = Totalité en usufruit ou ¼ en pleine propriété
La donation offre alors une palette plus large de choix que la loi : elle permet d’opter pour des droits en usufruit, en pleine propriété, ou une combinaison des deux. C’est un bon moyen de garantir la sécurité du conjoint tout en respectant la réserve héréditaire des enfants.
En cas d’enfants d’un autre lit
Rappel : droits légaux du conjoint = 1/4 en pleine propriété
Sans donation, le conjoint survivant ne reçoit qu’un quart en pleine propriété. Grâce à la donation entre époux, il peut se voir attribuer des droits en usufruit sur l’ensemble des biens, évitant ainsi des conflits ou un appauvrissement brutal.
En l’absence d’enfants
Le conjoint hérite naturellement de la totalité de la succession. Cependant, la donation au dernier vivant peut être utile pour écarter les ascendants (père et mère) ou les frères et sœurs, notamment en cas de biens de famille soumis à un droit de retour légal.
Comment mettre en place une donation au dernier vivant ?
Pour être valable, la donation au dernier vivant doit impérativement être établie par acte notarié.
- Consultation et conseil : le notaire évalue votre situation patrimoniale et familiale pour proposer les modalités les mieux adaptées à vos objectifs.
- Rédaction de l’acte : le notaire rédige l’acte authentique précisant clairement les droits du conjoint survivant en conformité avec le Code civil et les limites imposées par la réserve héréditaire.
- Enregistrement de la donation : l’acte est enregistré et conservé par le notaire, garantissant sa validité et sa sécurité juridique.
Le coût de cet acte est modeste : environ 150 €, hors frais d’enregistrement éventuels.
Si la donation est ancienne (avant 2002), il est recommandé de la faire relire par votre notaire pour s’assurer de sa validité au regard des évolutions législatives.
Révocation de la donation entre époux
À tout moment, l’époux donateur peut révoquer librement sa donation, sans justification, sauf si elle a été consentie dans un contrat de mariage. Dans ce cas, toute modification ou révocation devra suivre la procédure d’un changement de régime matrimonial. La révocation peut être :
- expresse, par acte notarié ou testamentaire ;
- tacite, par un acte incompatible (nouvelle donation, testament contradictoire, vente du bien concerné…).
Le conjoint n’a pas besoin d’être informé de la révocation.
Quels sont les effets en cas de décès ?
Au décès de l’époux donateur, le notaire ouvre la succession en tenant compte des termes de la donation au dernier vivant. Le conjoint survivant dispose alors de l’option successorale :
- Accepter pleinement la libéralité.
- L’accepter à concurrence de l’actif net.
- Ou y renoncer.
Le conjoint survivant a toute liberté pour choisir l’option la plus avantageuse pour lui, selon sa situation personnelle.