Qu’est-ce qu’une libéralité ?
La libéralité, un terme juridique et fiscal, désigne toute disposition par laquelle une personne transfère gratuitement une partie de ses biens ou de ses droits à une autre personne, soit de son vivant, soit à travers un testament. Ce concept est essentiel dans le cadre du droit des successions et de la transmission de patrimoine, mais également pour comprendre les mécanismes de soutien aux œuvres et aux fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France.
Elle se manifeste principalement sous trois formes :
- le don manuel,
- la donation
- et le legs.
Chacune de ces formes a des caractéristiques spécifiques, des implications fiscales et des procédures différentes.
Le don manuel
Le don manuel est la forme la plus simple de libéralité. Il s’agit de la transmission de biens meubles (par exemple, de l’argent ou des bijoux) de manière informelle, sans la nécessité de passer par un acte notarié. Pour être valide, le don manuel doit simplement être accepté par le bénéficiaire et, pour des raisons de preuve, il est souvent recommandé de le formaliser par une déclaration ou un reçu.
La donation
Contrairement au don manuel, la donation nécessite la rédaction d’un acte notarié. Elle concerne la transmission de droits réels immobiliers ou mobiliers et prend effet de son vivant. La donation est irrévocable et doit respecter les règles strictes de capacité et de consentement, ainsi que les réserves héréditaires des héritiers directs.
Plusieurs types de donations existent :
- Donation simple : Transfert de propriété d’un bien de manière irrévocable par acte notarié.
- Donation entre époux : Permet d’attribuer les biens à l’époux survivant, souvent révocable sauf si stipulé autrement par mariage.
- Donation-partage : Partage anticipé de l’héritage entre les descendants pour éviter les conflits futurs.
- Donation résiduelle : Permet au bénéficiaire de transmettre à son tour les biens reçus à une personne de son choix après sa mort.
Le legs
Le legs est une forme de libéralité spécifique aux dispositions testamentaires. Il prend effet après le décès du testateur. Un testament, qui doit également répondre à des critères de forme très stricts, permet de léguer des biens à une personne ou une organisation. Les legs peuvent être soumis à des droits de succession, selon le degré de parenté entre le défunt et le légataire, ou être totalement exonérés s’ils sont faits en faveur d’organismes reconnus d’utilité publique.
Plusieurs types de legs peuvent être délivrés :
- Legs universel : porte sur toute la succession.
- Legs à titre universel : concerne une part définie de la succession.
- Legs à titre particulier : spécifie des biens précis.
Implications fiscales de la libéralité
Les libéralités sont souvent utilisées pour optimiser la fiscalité lors de la transmission de patrimoine. En France, les donations et les legs peuvent bénéficier de plusieurs abattements et réductions de droits de succession, en fonction de la relation entre le donateur et le bénéficiaire, ainsi que de la nature des biens transmis.
Par exemple, les dons et legs faits aux fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont généralement exonérés de droits de succession.