Fonds de dotation

Personne morale de droit privé à but non lucratif, c’est un outil de financement du mécénat à mi-chemin entre l’association loi de 1901 et la fondation. Il est constitué par l’allocation irrévocable de biens pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre d’intérêt général. Le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat. Il ne permet pas de bénéficier de la déduction de l’IFI.