Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?
Le fonds de dotation représente une forme juridique de personnalité morale de droit privé, dédiée à des fins non lucratives. C’est un outil de financement du mécénat à mi-chemin entre l’association loi de 1901 et la fondation, né de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, dite « loi de modernisation de l’économie ».
Origines et contexte législatif
Le législateur français a introduit le fonds de dotation pour dynamiser le secteur de la philanthropie en offrant une structure plus accessible et moins coûteuse que la création de fondation. Institué pour encourager les initiatives privées en faveur de l’intérêt général, le fonds de dotation peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, publiques ou privées.
La principale caractéristique de ce fonds réside dans son aptitude à recevoir et gérer des dons, legs et autres apports, qui sont alloués de manière irrévocable à la réalisation d’une mission d’intérêt général. Il ne reçoit pas de fonds publics et se concentre exclusivement sur les apports privés.
Objectifs et missions
Les fonds de dotation ont pour mission de réaliser ou de soutenir des œuvres d’intérêt général dans divers domaines : éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, et bien plus. Ils peuvent fonctionner de manière opérationnelle, en gérant directement des projets, ou de manière redistributive, en finançant d’autres entités non lucratives.
De nombreux exemples illustrent leur impact : soutien à la recherche médicale, préservation du patrimoine, aide aux populations défavorisées, développement de pratiques sportives, etc. Ils permettent une grande réactivité et une adaptation aux besoins spécifiques des causes qu’ils soutiennent, tout en offrant aux fondateurs et donateurs une visibilité et un cadre juridique sécurisant.
Création d’un fonds de dotation
La création d’un fonds de dotation requiert une dotation initiale minimale de 15 000 € et la déclaration à la préfecture du lieu de son siège social. Sa gestion est assurée par un conseil d’administration, qui doit inclure au moins trois membres. Cette structure permet une grande liberté dans l’organisation et la durée de vie, pouvant être définie à l’infini ou limitée.
Avantages fiscaux et gestion
Le régime fiscal avantageux des fonds de dotation constitue l’un de leurs attraits majeurs. Ils bénéficient des mêmes avantages que les fondations reconnues d’utilité publique, notamment en matière de réduction d’impôt sur le revenu, de déduction de l’impôt sur les sociétés pour les donateurs et d’exonération de droits de mutation. Pour les dotations professionnelles, le fonds de dotation bénéficie du régime fiscal du mécénat.
Cependant, à la différence des fondations, les fonds de dotation ne permettent pas aux donateurs de bénéficier de la déduction de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Concernant leurs implications fiscales, les fonds de dotation ne sont pas soumis aux impôts commerciaux si leurs activités restent non lucratives.
Gouvernance et transparence
La gouvernance d’un fonds de dotation est assurée par un conseil d’administration ou un directoire, selon les statuts choisis lors de sa création. La transparence est une exigence clé, avec l’obligation de publier annuellement les comptes et les rapports d’activité.
Cette mesure assure aux donateurs et au public une clarté sur l’utilisation des fonds et sur l’avancement des projets soutenus.