Qu’est-ce qu’une donation ?
La donation est un acte juridique par lequel le donateur transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien ou d’un droit à un donataire. Ce geste de générosité unilatéral permet de gratifier un proche ou une organisation comme la Fondation de France. Il y a différents types de donations et chacun a ses spécificités fiscales.
Les types de donations
Au même titre que le legs, les donations peuvent prendre plusieurs formes. Les donations les plus courantes sont :
- Donation entre vifs : la forme la plus courante de donation. La donation entre vifs est l’acte par lequel le donateur donne irrévocablement un bien ou un droit au profit du donataire, qui l’accepte. Elle permet au donateur de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant et de voir les effets de sa générosité. La donation peut concerner des biens immobiliers, des biens mobiliers (véhicules, œuvres d’art, etc.) ou des liquidités.
- Donation-partage : elle permet de donner de son vivant et de répartir entre ses futurs héritiers tout ou partie de son patrimoine. C’est un moyen de transmettre par avance les biens de sa future succession. Les bénéficiaires deviennent immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés.
- Donation indirecte : elle permet d’avantager un héritier ou un tiers dans sa succession future sans lui transférer directement la propriété d’un bien. Par exemple, le paiement des frais de scolarité d’un enfant ou le remboursement de la dette d’un tiers auprès du créancier sans contrepartie financière peuvent être considérés comme une donation indirecte.
- Donation avec réserve d’usufruit ou donation en nue-propriété : elle permet au donateur de donner la nue-propriété d’un bien, notamment immobilier, tout en conservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance du bien. Le donateur peut ainsi continuer à profiter du bien tout en réduisant les droits de donation.
- Donation temporaire d’usufruit : elle permet de donner l’usufruit de biens pour une durée déterminée tout en restant nu-propriétaire. À la fin de la donation temporaire d’usufruit, le donateur récupère l’entièreté du bien.
D’autres types de donations existent comme la donation transgénérationnelle, la donation graduelle, etc.
Faire une donation
La donation se fait par acte notarié, la différenciant du don manuel qui consiste à remettre un bien de la main à la main. L’acte notarié sécurise la transaction et garantit le respect des règles juridiques. La donation doit être déclarée à l’administration fiscale dans un délai variant en fonction de la valeur du don et le donateur doit s’acquitter d’éventuels droits de donation.
Pour en savoir plus sur la donation et ses formalités, retrouvez notre rubrique “Donation”.