Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Un don manuel se caractérise par la transmission « de la main à la main » d’une somme d’argent, d’objets, ou de tout autre bien mobilier sans formalités particulières. Contrairement aux donations classiques qui requièrent un acte notarié, surtout quand elles portent sur des biens immobiliers, le don manuel se réalise sans témoins ni écrit, reposant sur la confiance mutuelle et l’accord verbal des parties impliquées. Il peut également être effectué par virement bancaire ou chèque, à condition que la volonté de donner soit clairement exprimée et prouvée en cas de besoin.
Le don manuel est une forme de transmission de patrimoine qui se distingue par sa simplicité et son immédiateté. Cette pratique courante dans le cadre familial ou entre amis peut également servir à soutenir des causes philanthropiques, comme celles promues par la Fondation de France.
Cadre légal du don manuel
Un don manuel est une donation, définie comme un contrat unilatéral par lequel une personne, le donateur, se sépare de son vivant, de manière immédiate et irrévocable, d’un ou de plusieurs de ses biens, en faveur d’une autre personne, le donataire, qui accepte ce bien.
Selon l’article 757 du Code général des impôts, le don manuel concerne uniquement les biens meubles tels que des sommes d’argent, des bijoux ou des actions. La remise doit être matériellement réalisée, ce qui exclut les biens immobiliers nécessitant un acte notarié.
Toutefois, pour qu’un don manuel soit valide, le donneur doit avoir la capacité juridique de donner et le bénéficiaire celle de recevoir. De plus, l’objet du don doit appartenir au donneur et être transférable.
Irrévocabilité du don
Comme toutes les donations, le don manuel est irrévocable, garantissant ainsi la sécurité juridique pour le donataire. Il n’est pas possible de revenir sur cette décision, sauf dans des cas très spécifiques prévus par la loi, tels que l’inexécution d’une condition attachée au don ou l’ingratitude du donataire.
Implications fiscales du don manuel
Bien que le don manuel soit simplifié par l’absence de formalités initiales, il n’échappe pas à la règlementation, surtout en matière fiscale. Les dons manuels, s’ils dépassent les présents d’usage, doivent être déclarés aux impôts, notamment quand ils font l’objet d’une reconnaissance de dette.
La fiscalité applicable dépend du lien familial entre les parties et de la valeur du bien transmis. Le bénéficiaire d’un don manuel peut être imposé selon les barèmes des droits de donation, avec des abattements possibles selon le degré de parenté et la nature du don. Les donations peuvent être sujettes au rappel fiscal si elles sont réalisées dans les 15 ans précédant le décès du donateur.
La déclaration du don manuel a un impact direct sur la succession du donateur. Les biens donnés manuellement sont normalement rapportés à la succession, sauf si le donateur a explicitement dispensé le donataire de cette obligation. Cela signifie que la valeur du bien donné peut être déduite de la part d’héritage du bénéficiaire, à moins que le don ne soit fait hors part successorale, auquel cas, il provient de la quotité disponible.
En outre, il est possible de bénéficier de réductions fiscales si le don est fait en faveur d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique, comme la Fondation de France.