Qu’est-ce qu’un acte de notoriété ?
L’acte de notoriété est exclusivement établi par le notaire dans le cadre successoral, notamment lorsque la succession est supérieure à 5000 euros. L’acte recense l’ensemble des ayants droit à la succession et permet généralement de prouver sa qualité d’héritier pour procéder à certaines démarches administratives.
L’acte de notoriété constatant la dévolution successorale fait référence de :
- l’identité du défunt ;
- l’existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (testament ou donation entre époux) ;
- le lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt (descendants, conjoint survivant, ascendants, légataires, etc.) ;
- la part revenant à chacun des héritiers ;
- l’accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt.
A quoi sert l’acte de notoriété ?
Nécessaire afin d’engager les démarches successorales et d’établir certaines attestations dévolutives, l’acte de notoriété est obligatoire si :
- l’actif de succession comporte un bien immobilier ;
- l’actif de la succession est supérieur à 5.000 euros ;
- le patrimoine du défunt revient à un héritier mineur ou un majeur incapable ;
- il est nécessaire de solliciter un généalogiste afin de retrouver des héritiers ;
- le défunt a rédigé un contrat de mariage de son vivant, ainsi que le cas échéant des donations ou diverses libéralités.
Une fois signé par les héritiers, l’acte de notoriété va permettre de débloquer les comptes bancaires du défunt ou d’autres liquidités revenant aux ayants droit comme les pensions de réversion et autres créances administratives (allocation de veuvage, capital décès). C’est aussi un document nécessaire pour entamer des démarches plus communes suite à un décès comme le changement d’immatriculation, les résiliations d’abonnements de téléphonie d’énergie, d’assurances, etc.
Pour faire une demande d’acte de notoriété, les héritiers doivent donc obligatoirement se rendre chez un notaire, munis de leurs justificatifs d’identité et de domicile, l’acte de décès du défunt ainsi que des documents d’état civil justifiant de leur lien avec celui-ci (contrat de mariage, acte de naissance, livret de famille, etc.).