L’assurance-vie est un contrat d’épargne permettant à un souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui percevront les capitaux en cas de décès. Mais comment se déroule concrètement l’héritage d’une assurance-vie ? Quels sont les impôts applicables ? Et comment bénéficier des exonérations prévues par la loi ?
Voici tout ce qu’il faut savoir pour anticiper sereinement la transmission de son patrimoine via l’assurance-vie.
L’assurance-vie dans le cadre d’une succession
Un outil hors succession
L’assurance-vie est juridiquement considérée comme « hors succession » (article L132-12 du Code des assurances). Cela signifie que les capitaux versés aux bénéficiaires désignés dans le contrat ne sont pas intégrés dans le patrimoine successoral du défunt. Ils ne sont donc pas soumis aux règles de la réserve héréditaire, sauf en cas de primes manifestement excessives qui pourraient être réintégrées dans la succession par décision de justice.
Cela signifie aussi que les sommes transmises via un contrat d’assurance-vie ne sont en principe pas soumises aux droits de succession classiques, à condition que les bénéficiaires soient désignés et que les règles de souscription soient respectées
Est-ce que je dois payer un impôt en tant que bénéficiaire d’une assurance-vie ?
Contrairement à une transmission successorale et donc à l’héritage classique, non, vous ne payez pas automatiquement un impôt sur l’assurance-vie que vous recevez. Mais dans certains cas, vous pouvez être soumis à un impôt spécifique (prélèvement forfaitaire) ou aux droits de succession classiques. Tout dépend :
- de votre lien avec le défunt (conjoint, enfant, tiers…),
- de l’âge du défunt au moment des versements,
- de la date de souscription du contrat,
- du montant reçu,
- et parfois du type de contrat.
Assurance-vie et héritage : quelle fiscalité pour les bénéficiaires ?
Primes versées avant 70 ans
Les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà :
- 20 % de taxation jusqu’à 700 000 € ;
- 31,25 % au-delà de ce seuil.
Ce prélèvement est directement effectué par l’assureur avant versement des fonds.
Primes versées après 70 ans
L’administration applique alors un abattement global de 30 500 € (tous contrats confondus). Seuls les montants excédant cet abattement sont soumis aux droits de succession classiques, en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
À noter : les intérêts générés sur ces primes sont exonérés de droits de succession.
Cas des anciens contrats
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, avec des primes versées avant le 13 octobre 1998, sont totalement exonérés d’impôts. Les primes versées après cette date sont taxées comme précédemment.
Faut-il déclarer une assurance-vie reçue à la suite d’un décès ?
Oui, vous devez en principe déclarer les sommes reçues si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie après le décès du souscripteur, dans certaines conditions. La déclaration se fait via le formulaire n°2705-A (« Déclaration partielle de succession »), à transmettre au service de l’enregistrement dont dépendait le domicile fiscal du défunt.
Cette déclaration est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, si les primes ont été versées après les 70 ans de l’assuré.
- Pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, s’ils ont été modifiés de manière substantielle par avenant à compter de cette date et que les primes ont été versées après 70 ans.
- Pour les plans d’épargne retraite non dénoués au moment du décès du titulaire, lorsque celui-ci avait plus de 70 ans.
Dans ces cas, la déclaration permet d’obtenir un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité qui est indispensable pour débloquer les fonds auprès de l’assureur.
Que se passe-t-il si aucun bénéficiaire n’est désigné ?
En l’absence de bénéficiaire, les capitaux de l’assurance-vie réintègrent la succession. Ils seront alors taxés selon les règles de droit commun des droits de mutation par décès. Les abattements applicables dépendront du lien de parenté avec le défunt (ex. : 100 000 € pour un enfant, 7 967 € pour un neveu, 1 594 € pour une personne non parente).
Cas particuliers : quand l’assurance-vie est intégrée à la succession
L’assurance-vie peut perdre son statut « hors succession » dans certains cas :
- Absence de clause bénéficiaire : les sommes intègrent l’actif successoral.
- Contrat souscrit avec des fonds communs au sein d’un couple marié ou pacsé : la valeur du contrat peut être partagée dans l’actif de communauté.
- Contrat souscrit par une autre personne que l’assuré avec ses fonds propres : la valeur de rachat peut être intégrée à la succession du souscripteur.
