• Accueil
  • GLOSSAIRE
  • D
  • Déshérence
  • Déshérence

    La déshérence est la situation dans laquelle une succession ne comporte pas d’héritier (ni parent susceptibles d’hériter, ni conjoint, ni légataire universel) ou que l’ensemble des héritiers à renoncé à celle-ci. Dans une telle situation, les biens laissés par le défunt sont acquis par l’Etat.

    Haut
    de la page