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  • Un nouveau règlement européen en matière de succession internationale
  • Un nouveau règlement européen en matière de succession internationale

    PUBLIÉ LE 09/01/2019 à 09H26

    Il est désormais possible de choisir la loi applicable dans le cadre d’une succession internationale.

    Succession internationale : un choix de législation restreint…

    Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, entré en vigueur le 17 août 2015, pose le principe que la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de la résidence habituelle au moment du décès. Toutefois, le texte appliqué aux Etats membres de l’Union européenne (à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark), permet également de choisir la professio juris, c’est-à-dire la loi applicable à sa succession.

    Ce choix est limité à la loi d’un État dont on a la nationalité au jour de la rédaction du testament ou au jour de son décès. Par exemple, un citoyen français résidant à l’étranger (y compris en dehors de l’Union européenne) peut choisir dans son testament la loi française pour régir sa succession.
    Dans le cas d’un citoyen ayant une double nationalité, il peut choisir la loi d’un des deux pays auxquels il appartient, même si celui-ci ne fait pas partie de l’Union européenne.


    … qui nécessite une bonne connaissance des règles civiles


    Choisir la loi applicable dans le cadre d’une succession internationale nécessite une connaissance approfondie des règles civiles du pays choisi. Avant la rédaction du testament, il est donc primordial de prendre conseil auprès d’un professionnel du droit.

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
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