Faire une donation de son vivant permet d’anticiper une partie de sa succession. La donation permet de gérer les choses soi-même, à son rythme et en choisissant les bénéficiaires, tout en profitant de certains avantages fiscaux. Outre l’aide que l’on peut apporter à ses héritiers, la donation est également un moyen d’agir de notre vivant en faveur des causes qui nous sont chères.
La donation est un acte juridique volontaire, qui consiste à transmettre un bien (argent, bien immobilier, œuvre d’art, etc.) de son vivant à une personne physique ou morale. La donation peut être faite à :
- un héritier naturel (enfant, petit-enfant, etc.) ;
- une personne extérieure (ami, voisin…) ;
- une fondation ou une association d’intérêt général (sans droit).
Elle doit être préparée avec rigueur, car elle engage le patrimoine du donateur de manière irrévocable.
N.B. : En 2025, le dispositif de donation a évolué avec une exonération fiscale renforcée pour les dons familiaux destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
Une donation de son vivant pour aider ses enfants à certains moments clés de la vie
L’espérance de vie ne cessant de s’allonger, les héritages se produisent de plus en plus tardivement. Ainsi, quand une personne vit au-delà de 90 ans, il est probable que ses enfants auront déjà atteint la soixantaine au moment d’hériter. Or c’est un âge où l’on a souvent déjà bâti son propre patrimoine : l’héritage est alors moins nécessaire.
La donation d’argent de son vivant permet d’apporter un coup de pouce à ses héritiers au moment où ils en ont le plus besoin : lorsqu’ils débutent dans la vie. La donation peut ainsi aider un enfant à financer ses études, son premier logement ou le démarrage de son activité professionnelle.
Nouveau en 2025 : une exonération spécifique s’applique aux dons familiaux d’argent destinés à l’achat d’un bien immobilier neuf ou en VEFA, utilisé comme résidence principale, ou aux travaux de rénovation énergétique. Cette exonération est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition de conserver le bien pendant au moins 5 ans.
À noter : la donation du vivant à un héritier direct est une sorte d’avance sur la succession. Les sommes ou biens donnés seront déduits de sa réserve héréditaire à la réalisation de celle-ci. Vous pouvez cependant décider que cette donation sera faite « hors part successorale ». Elle sera alors déduite de la quotité disponible.
Pour exprimer son engagement philanthropique
La donation du vivant permet également de donner plus de poids à son engagement en faveur d’une cause d’intérêt général en effectuant un don à une fondation ou à une association. Qu’il s’agisse, par exemple, d’apporter l’espoir aux malades du cancer, de venir en aide aux personnes en difficulté ou de lutter pour la protection de notre environnement, il n’est jamais trop tôt pour agir.
Faire une donation à la Fondation de France permet de s’assurer que l’impact de votre générosité sera durable, avec un accompagnement personnalisé et la garantie d’une gestion rigoureuse.
Pour bénéficier d’abattement tous les 15 ans
Les abattements de la donation peuvent être « rechargés ». Vous pouvez ainsi donner en franchise d’impôt jusqu’à 100 000 € par enfant tous les 15 ans. L’abattement au titre de la succession est, lui aussi, fixé à 100 000 € par enfant, mais il ne s’applique qu’une seule fois. Pour le bénéficiaire, il est donc plus avantageux de bénéficier de deux donations de 100 000 € espacées de 15 ans, que d’hériter de 200 000 €.
Par exemple :
- deux dons de 100 000 € tous les 15 ans à un enfant : pas de droits de succession à payer ;
- héritage de 200 000 € à un enfant : 18 195 € de droits de succession à payer.
Abattements en vigueur pour les donations :
- Enfant : 100 000 €
- Petit-enfant : 31 865 €
- Arrière-petit-enfant : 5 310 €
- Conjoint ou PACS : 80 724 €
- Personne handicapée : 159 325 € (cumulable)
Après application des abattements, la part taxable est soumise à un barème progressif allant de 5 % à 45 %, selon le lien de parenté.
À savoir : une donation à une fondation reconnue d’utilité publique est totalement exonérée de droits de mutation, quel que soit le montant donné.
Comment faire une donation : les étapes clés
S’assurer de sa capacité à donner
Le donateur doit avoir plus de 16 ans, être sain d’esprit, et avoir la capacité juridique de gérer ses biens. Le bénéficiaire (donataire) doit accepter explicitement la donation.
Choisir le type de donation
Il existe plusieurs formes de donations :
- Donation en pleine propriété : vous transmettez définitivement un bien.
- Donation avec réserve d’usufruit : vous cédez la nue-propriété d’un bien, tout en conservant le droit d’usage ou les revenus qu’il procure.
- Donation-partage : vous répartissez vos biens entre vos héritiers en accord avec eux.
- Donation hors part successorale : elle ne sera pas imputée sur la part réservataire d’un héritier, mais sur la quotité disponible.
Faire appel à un notaire
Toutes les donations ne requièrent pas un acte notarié, mais il est fortement conseillé d’être accompagné pour sécuriser juridiquement l’opération. Le notaire vous aide à :
- évaluer votre patrimoine ;
- choisir la forme de donation la plus adaptée ;
- respecter les règles de la réserve héréditaire.
Déclarer la donation
- En ligne, via l’espace personnel sur impots.gouv.fr.
- Formulaire n°2735 pour les dons manuels.
- Formulaire n°2734 si la valeur dépasse 15 000 € et que vous souhaitez la déclarer après décès.
La Fondation accompagne chaque donateur pour définir le cadre juridique et fiscal le plus adapté, en lien avec ses aspirations et la nature de son patrimoine.
Grâce à son statut d’utilité publique et à son expertise de plus de 50 ans dans la gestion des libéralités, la Fondation de France garantit que les volontés des donateurs sont respectées et que les dons sont utilisés de manière transparente et efficace.
