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  • Vers une « suppression » de la réserve héréditaire des plus aisés pour doper les legs aux associations ?
  • Vers une « suppression » de la réserve héréditaire des plus aisés pour doper les legs aux associations ?

    PUBLIÉ LE 12/01/2019 à 19H48

    Dans un contexte où les dons aux associations sont en baisse en 2018, le secrétaire d’État Gabriel Attal réfléchit aux solutions pour encourager les Français les plus aisés à léguer une partie significative de leur patrimoine à des causes qui leur tiennent à cœur, même lorsqu’ils ont des enfants et qu’une réserve héréditaire limite la part de leur legs.

    Pour autant, une suppression de la réserve héréditaire est-elle envisagée ?

     

    Suppression de la réserve héréditaire : le point sur la situation

    Gabriel Attal a annoncé fin novembre 2018 le lancement d’une mission ayant pour objet de déterminer l’opportunité d’une modification de la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations.

    Son objectif : accroître sensiblement le budget des organisations d’intérêt général et encourager le développement d’une philanthropie à la française. À l’occasion de la présentation, le 29 novembre 2018, de son plan d’action pour le développement du monde associatif, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse était interviewé par le journal Le Monde. Il a déclaré avoir lancé cette mission chargée d’examiner les moyens légaux pour autoriser les personnes fortunées à léguer davantage aux œuvres philanthropiques.

     

    La réserve héréditaire : un frein à la philanthropie ?

    Aux États-Unis, Mark Zuckerberg, le fondateur de Facebook, a récemment prévenu que 99 % des actions qu’il détient dans sa société seront transférées à sa mort à la fondation qu’il a créée avec son épouse.

    Et il n’est pas le seul : plusieurs milliardaires américains ont annoncé vouloir transmettre, à leur décès, la majeure partie de leur fortune à des organisations caritatives.

    Un tel scénario n’est pas possible en France. Le Code civil prévoit en effet qu’une part significative des biens d’un défunt est « bloquée » au profit de ses héritiers dits « réservataires », c’est-à-dire ses enfants, et, s’il n’en a pas, pour son conjoint.

     

    Cette « réserve héréditaire » équivaut à :

    • la moitié du patrimoine en présence d’un enfant ;
    • les deux tiers du patrimoine en présence de deux enfants ;
    • les trois quarts du patrimoine en présence de trois enfants et plus ;
    • un quart en présence d’un conjoint survivant et en l’absence d’enfants.

     

    Une réforme uniquement pour les « grandes fortunes françaises »

    Certes, le testateur (l’auteur d’un testament) peut utiliser le reliquat, appelé « quotité disponible », comme bon lui semble. Il a de cette manière la possibilité d’avantager un de ses enfants ou d’effectuer un legs à une ou plusieurs associations ou fondations reconnues d’utilité publique, telles que la Fondation de France.

    Reste qu’une personne ayant trois enfants ne peut pas aujourd’hui léguer plus de 25 % de son patrimoine à une œuvre. C’est cette limitation que Gabriel Attal veut réformer.

    La réforme envisagée de la « réserve héréditaire » ne passerait pas forcément par sa suppression, les Français y étant très attachés.

    « Il ne s’agit en aucun cas de revoir la fiscalité des droits de succession, mais simplement de regarder si l’on peut donner des libertés supplémentaires à ceux qui le souhaitent et en ont les moyens », assure Gabriel Attal dans son interview au Monde.

    Seules les « grandes fortunes françaises », dixit le secrétaire d’État, seraient autorisées à empiéter sur leur réserve héréditaire pour léguer à certaines associations ou fondations préalablement définies. À suivre.

     

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    Equipe Legs
    Déléguée relations testateurs à la Fondation de France
    Morgane Jegou et Vincent Boulanger, délégués relations testateurs, sont vos contacts privilégiés à la Fondation de France. Ils se tiennent à votre disposition pour répondre à vos questions.
    Fondation de France
    40, avenue Hoche
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