Tout héritage, qu’il provienne d’une succession ou d’une assurance-vie, doit être déclaré aux services fiscaux afin qu’ils puissent calculer les impôts afférents à ces transmissions. Le montant de ces droits et des abattements varie en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt.
Pour autant, un héritage est-il considéré comme un revenu ? Doit-il faire l’objet d’une déclaration de revenus ? Retrouvez ici le détail des implications fiscales d’un héritage et découvrez si un patrimoine hérité est considéré comme un revenu et si la succession est soumise à impôts.
Qu’est-ce qu’un héritage selon la loi ?
Un héritage désigne le patrimoine, matériel ou immatériel, qu’une personne laisse à son décès et qui sera transmis à ses héritiers par la succession. Il existe deux types d’héritages : l’héritage culturel et l’héritage de biens.
- L’héritage culturel est ce qui se transmet dans les familles de génération en génération. Il désigne des biens immatériels, comme la religion ou le patronyme.
- L’héritage de biens désigne le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et/ou immobiliers ainsi que d’actions judiciaires qui appartenaient au défunt et que ses successeurs sont appelés à recueillir.
L’héritier désigne la personne désignée par la loi pour recueillir la succession d’une personne décédée. Elle doit avoir un lien de parenté ou de mariage avec le défunt. En l’absence de testament, l’héritage est distribué entre les héritiers selon des règles d’attribution précises définies par la loi : les héritiers sont classés par degré de parenté. Les enfants ont la priorité et, à défaut, viennent les parents et les frères ou sœurs. Sans oublier le conjoint survivant dont la part d’héritage dépend de la présence ou non de descendants ou d’ascendants.
La fiscalité de l’héritage en France
Les droits de succession
> Dans le cadre d’une succession, l’État prélève un impôt que chaque héritier doit payer sur sa part d’héritage : ce sont les droits de succession. Ces droits sont d’autant plus élevés que le lien de parenté avec le défunt est éloigné. Plus l’héritier est proche du défunt, moins il paie d’impôt, à héritage égal.
Abattements, réductions et exonérations de droits de succession
Le calcul de ces droits est basé sur la part nette reçue par chaque héritier (après déduction des dettes). Un abattement, dépendant du lien entre le défunt et l’héritier, est ensuite appliqué sur cette part nette. Plus le lien de parenté est proche, plus l’abattement est important.
Après application de l’abattement, le montant de l’impôt à payer est calculé selon un barème progressif établi par tranche. Plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Autrement dit, plus le montant net taxable (après application des abattements légaux) de l’héritage est important, plus les droits de succession sont élevés. Ce barème prend également en compte les liens de parenté existant entre le défunt et son héritier : plus le lien de parenté avec le défunt se distend, moins la fiscalité de la succession est favorable.
Par ailleurs, des réductions peuvent être accordées selon certaines conditions en plus des abattements. Il existe des réductions en faveur des mutilés de guerre et des réductions pour certaines donations en pleine propriété.
Dans certains cas, les bénéficiaires peuvent être exonérés de droits de succession. Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis. Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont totalement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. L’intégralité du legs versé à la Fondation de France sera donc mise au service d’une cause. Précarité, éducation, recherche médicale, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées… : la Fondation de France est la fondation de toutes les causes, une structure unique en France qui identifie et accompagne chaque année plus de 12 000 projets porteurs de solution et d’espoir. Vous pouvez ainsi choisir de soutenir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur.
Imposition des bénéficiaires d’assurance-vie
> Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, les sommes reçues doivent également être déclarées aux impôts, bien qu’elles ne fassent pas partie de l’actif successoral – on dit qu’elles sont “hors succession”.
Si l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal très avantageux grâce à d’importants abattements (152 500 € par bénéficiaire si les primes ont été versées avant les 70 ans du titulaire et 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires après ses 70 ans), il est possible d’être soumis au barème progressif des successions, notamment si le souscripteur a alimenté son contrat après ses 70 ans.
Revenus et dettes de l’héritage
> Un héritage n’est pas considéré comme un revenu. Il peut être considéré comme une ressource exceptionnelle mais non un revenu. Un héritage ne doit donc pas être déclaré dans la déclaration du revenu. Néanmoins, il faut déclarer les revenus susceptibles d’être produits par l’obtention de ces biens (ex : location ou vente d’un bien immobilier hérité).
> Hériter, c’est enfin s’acquitter des impôts dus par le défunt. Il convient donc de déposer dans les 6 mois après le décès une déclaration de revenus au nom du défunt (s’il était célibataire, veuf ou divorcé) ou une déclaration commune au nom du couple. Si la personne décédée était redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la déclaration d’IFI est à déposer par le conjoint survivant ou les héritiers dans le même délai que la déclaration principale des revenus.
Comment déclarer un héritage aux impôts ?
La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :
- 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant, à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
- 3 000 € pour les autres héritiers.
Il est possible de demander à un notaire de remplir la déclaration de succession. Par ailleurs, le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
- Présence d’un bien immobilier
- Existence d’un testament
- Donation au dernier vivant
- Contrat de mariage
La déclaration de succession doit être déposée auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt.
