Lorsque l’on reçoit un héritage, que l’on soit héritier ou légataire, il faut payer, dans la plupart des cas, des frais de succession – ou droits de mutation-, dont le montant dépend du montant du patrimoine transmis et du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Outre les frais du notaire, l’État prélève en effet un impôt que chaque héritier doit payer sur sa part d’héritage. Les héritiers ont six mois pour payer l’impôt sur les successions.
Comment fonctionnent ces frais et sont-ils dus dans tous les cas ? Comment se calculent les frais de succession lors d’un héritage ? Comment anticiper les coûts liés à un héritage ? Retrouvez toutes nos informations pour mieux comprendre les frais de succession et leur application.
Qu’est-ce que les frais de succession ?
La succession est le processus par lequel le patrimoine d’un défunt est transmis à ses héritiers. Après l’inventaire des biens, le patrimoine est réparti entre les héritiers. Ce patrimoine regroupe l’ensemble des biens dévolus aux ayants droit, c’est-à-dire les actifs (meubles, argent, immobilier, etc.) et les passifs (dettes, taxes).
La succession a un coût : outre les frais facturés par le notaire, l’État prélève des droits de succession. Il s’agit d’un impôt que chaque héritier acquitte sur sa part d’héritage.
Dans certains cas, les bénéficiaires peuvent être exonérés de droits de succession. C’est le cas des fondations reconnues d’utilité publique comme la Fondation de France. Seule organisation française à agir dans tous les domaines de l’intérêt général (recherche médicale, éducation, précarité, protection de l’environnement…), l’intégralité du patrimoine transmis bénéficiera ainsi à une cause philanthropique.
Les différents types de frais liés à un héritage
Au moment d’une succession, les services d’un notaire sont généralement nécessaires pour partager le patrimoine d’un défunt entre ses héritiers et remplir la déclaration de succession. Ses services deviennent obligatoires si le patrimoine du défunt comprend un bien immobilier, si la succession a une valeur supérieure ou égale à 5 000 euros, si le défunt a laissé un testament ou s’il y a une donation entre époux.
Dans ce cas, il faut payer des frais de notaire. Ces frais représentent l’ensemble des sommes qui lui sont versées au titre de ses prestations lors d’une succession. Ils comprennent :
- les droits et taxes revenant à l’État ou aux collectivités locales,
- les débours : les frais que le notaire avance dans la procédure de succession, pour payer un intervenant par exemple, un document ou une prestation nécessaire à l’accomplissement de sa mission,
- les émoluments : tarifs encadrés par la loi pour l’établissement de certains actes. Le barème fixe un montant forfaitaire selon l’acte délivré ou un taux appliqué à la valeur du bien ou à l’actif brut,
- les honoraires du notaire : tarifs non réglementés.
Les héritiers et/ou légataires sont également tenus de payer les droits de succession, calculés en fonction de la valeur des biens transmis et du lien de parenté entre le défunt et ses bénéficiaires.
Comment sont calculés les frais de succession ?
Le bénéfice d’un héritage engage généralement le paiement de droits de succession pour les héritiers. Le montant de ces droits est déterminé en fonction de la valeur des biens qui composent la succession au jour du décès, mais aussi en fonction de la qualité de l’héritier et de son degré de parenté avec le défunt.
Pour calculer des droits de succession à payer à l’administration fiscale, il faut procéder par étapes :
> Faire l’inventaire des biens qui composent le patrimoine du défunt le jour de son décès, puis soustraire ses dettes (les dettes doivent aussi faire l’objet d’un inventaire joint à la déclaration de succession). Cela permet de déterminer la part nette qui revient à l’héritier (en tenant compte des éventuelles donations consenties par le défunt à son égard).
> Réduire l’abattement sur la part nette. L’abattement personnel est une réduction appliquée sur la part taxable de chaque héritier. Le montant de l’abattement dépend du lien de parenté avec le défunt.
> Appliquer un barème fiscal sur la part de succession revenant à l’héritier. Ce barème progressif est établi par tranches. Il dépend à la fois du montant de la succession et du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt. Plus le montant transmis est élevé, plus le barème d’imposition est élevé. Mais plus le lien de parenté avec le défunt est proche, plus la fiscalité est favorable.
> Enfin, les invalides de guerre bénéficient d’une réduction de droits supplémentaires prévue par la loi.
Ils existent certains cas d’exonération de droits de succession, comme par exemple lors de la transmission de son héritage à une fondation comme la Fondation de France. Précarité, éducation, recherche médicale, protection de l’environnement, lutte contre l’isolement des personnes âgées… : la Fondation de France est la fondation de toutes les causes, une structure unique en France qui identifie et accompagne chaque année plus de 12 000 projets porteurs de solution et d’espoir. Vous pouvez ainsi choisir de soutenir la ou les causes qui vous tiennent le plus à cœur. Si vous avez un projet de transmission généreuse, n’hésitez pas à contacter nos experts pour disposer de plus d’informations. Ils vous prodigueront des conseils sans engagement, en toute confidentialité et gratuitement.
Frais de succession : taux, abattements et déductions
Des abattements, réductions et exonérations peuvent diminuer le montant de la facture fiscale, qui peut grimper fortement si le lien de parenté entre défunt et héritier est éloigné, voire inexistant.
Déduction des abattements
Un abattement de frais de succession peut être appliqué en fonction du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Il varie de 1 594 € à 100 000 € et il est déductible de la part nette du défunt.
| Bénéficiaire | Montant de l’abattement |
| Conjoint ou partenaire d’un pacs (si testament en sa faveur) | exonération |
| Enfant vivant ou représenté et ascendant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 1 594 € |
| Arrière-petit-enfant | 1 594 € |
| Frère ou sœur vivant ou représenté | 15 932 € |
| Neveu ou nièce venant de son propre chef | 7 967 € |
| Héritier, légataire ou donataire handicapé | 159 325 € |
| Tout héritier ou légataire à défaut d’autre abattement | 1 594 € |
Exonérations
Dans certains cas, les bénéficiaires peuvent être exonérés de droits de succession. Certaines exonérations sont liées aux personnes, d’autres à la catégorie des biens recueillis.
L’exonération peut être totale ou partielle.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (sous réserve d’un testament en sa faveur), sont totalement exonérés du paiement des droits de succession. Les frères et sœurs aussi sous certaines conditions.
Les associations ou fondations d’utilité publique, comme la Fondation de France, sont aussi entièrement exonérées de droits de succession si un héritage leur est adressé. L’intégralité de votre legs à la Fondation de France sera donc mise au service de la ou les causes qui vous tiennent à cœur : recherche médicale, lutte contre l’isolement des personnes âgées, précarité, éducation, protection de l’environnement… Nos experts internes, parmi les plus reconnus dans leur domaine, vous conseillent gratuitement, sans engagement, en toute confidentialité.
Taux d’imposition* sur la base de la part nette taxable (après déduction de l’abattement)
Le taux d’imposition varie en fonction de deux facteurs : la valeur du patrimoine transmis et les liens de parenté existante entre défunt et héritier.
> Valeur de l’héritage : plus le montant transmis est élevé, plus le taux d’imposition est élevé. Autrement dit, plus le montant net taxable (après application des abattements légaux) de l’héritage est important, plus les droits de succession sont élevés.
> Lien de parenté : plus le lien de parenté avec le défunt se distend, moins la fiscalité de la succession est favorable.
| Lien avec l’auteur de la libéralité | Taux d’imposition |
| Ligne directe (enfants, petits-enfants) | de 5 à 45 % |
| Frère ou sœur vivant ou représenté | de 35 à 45 % |
| Parents au 4ᵉ degré | 55 % |
| Parents au-delà du 4ᵉ degré et non-parents | 60 % |
* basé sur la législation au 1ᵉʳ janvier 2018
Qui paie les frais de succession lors d’un héritage ?
C’est à l’héritier – lié au défunt par la parenté ou le mariage – ou au légataire – désigné par testament pour recevoir les biens d’un défunt – de payer les droits de succession, sauf s’ils en sont exonérés.
Tous les héritiers sont solidaires du paiement des droits. Cela signifie que les services fiscaux peuvent réclamer la totalité des droits dus par l’ensemble des héritiers à un seul d’entre eux. Dans ce cas, l’héritier qui paie les droits peut ensuite se retourner contre les autres héritiers. Cette solidarité ne s’applique pas à ceux qui sont exonérés de droits de succession.
Les légataires ne sont pas solidaires du paiement : ils ne sont tenus de payer que les droits relatifs aux legs qu’ils ont reçus. On parle alors de legs net de frais et droits.
Règles et échéances pour le paiement des frais de succession
Lors d’une succession, l’héritier doit remplir une déclaration de succession et l’envoyer à l’administration fiscale avec le règlement des droits dans les six mois suivant le décès. La déclaration de succession est le document sur lequel s’appuie l’administration fiscale pour évaluer les droits de succession à payer. Ce document complexe doit être rempli avec précision et il est préférable de le faire avec l’aide d’un notaire.
Pour remplir la déclaration, il faut dresser l’inventaire des biens présents dans le patrimoine et les évaluer selon leur nature : bien immobilier, œuvres d’art ou encore un portefeuille de titres cotés en bourse fonctionnent sur des modes de calcul différents. Il faut également prendre en compte les dettes du défunt.
Cas de dispense de déclaration de succession
Si patrimoine transmis a une valeur inférieure à 50 000 euros, les héritiers en ligne directe – le conjoint survivant et les enfants – ne sont pas tenus de déclarer le patrimoine du défunt et sont, à ce titre, exonérés de droits de succession. Pour les autres héritiers, le patrimoine doit avoir une valeur de moins de 3 000 euros pour qu’ils soient dispensés de déclaration.
Règlement des frais de succession
Au moment du dépôt de la déclaration de succession, chaque héritier ou légataire paye des frais de succession. Normalement, les droits de succession sont payables aux impôts en numéraire, soit en versant une somme d’argent (réglable par chèque, carte bancaire, virement, bons du Trésor sous conditions ou en espèces jusqu’à 300 euros).
Délai de paiement des frais de succession
Les frais de succession doivent être réglés, en principe, lors du dépôt de la déclaration de succession au centre des impôts, dans les six mois suivant le décès. En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées : il faudra alors payer des intérêts de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).
Exceptionnellement, et sous conditions, le paiement peut être différé ou fractionné, c’est-à-dire, payé à crédit. Il est possible de demander un paiement différé ou un paiement fractionné sur une période de 1 an. La demande doit être formulée directement dans la déclaration de succession ou sur papier libre auprès de l’administration fiscale.
